Recevoir un avis de contravention peut être frustrant, surtout lorsque vous êtes persuadé de ne pas avoir commis d'infraction. Si la contestation est possible, une question revient souvent : est-il judicieux de s’acquitter de l'amende avant de contester ? Pour y répondre, nous avons interrogé Maître Etienne Lejeune, avocat spécialisé en droit routier.
Payer votre contravention dans les 15 jours suivant la verbalisation peut vous faire économiser une somme non négligeable, allant de 7 euros pour les infractions de 2e classe à 45 euros pour celles de 4e classe. Cependant, régler l'amende peut avoir des conséquences désagréables. En effet, effectuer ce paiement met fin à la procédure et renonce à votre droit de contestation. Alors, comment faire pour éviter de payer une amende sans renoncer à votre droit de défendre votre cause ?
Payer une amende, c’est reconnaître l’infraction
En droit français, le règlement d'une amende implique une reconnaissance tacite de l'infraction. Comme l'indique l'article L.223-1 du Code de la route : « La réalité d’une infraction entraînant un retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire. » Ainsi, en réglant une contravention, vous acceptez la culpabilité, ce qui entraîne la perte de points sur votre permis, comme l'explique Maître Lejeune.
En revanche, lorsque vous contestez sur le site de l’ANTAI, un versement du montant de la contravention est requis non pas comme paiement, mais comme consignation. Cela ne vaut pas reconnaissance des faits et n’entraîne pas de perte de points. Si votre contestation aboutit, cette somme vous sera restituée ; en cas de rejet, elle servira à régler l’amende.
Les infractions nécessitant une consignation
Certaines infractions, telles que les excès de vitesse ou le non-respect des signalisations, requièrent une consignation pour pouvoir contester. À l'inverse, vous n'avez pas besoin de verser si votre véhicule a été vendu ou volé, ou si vous pouvez désigner le conducteur responsable.
Les délais pour contester une amende
Les délais pour contester varient selon le type d'infraction. Vous disposez de : 45 jours pour un avis de contravention, 1 mois pour une amende forfaitaire majorée, et 3 mois pour une amende majorée envoyée par recommandé. Attention, le délai commence à la date figurant sur l'avis, peu importe sa réception. Assurez-vous donc que l'adresse de votre carte grise est bien à jour afin d’éviter des complications.
Cette interview de Maître Etienne Lejeune a été réalisée initialement en 2022. Pour d'autres conseils et informations utiles, vous pouvez consulter des ressources comme Roole Media.
