Le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, a récemment exprimé son soutien à l'établissement de fiches administratives destinées à surveiller les pédocriminels, similaires aux fiches S utilisées pour les individus menaçant la sécurité nationale.
Cette déclaration a été faite lors d'une séance de questions au gouvernement où il a été interrogé par le député Antoine Vermorel-Marques (Les Républicains), porteur d'une proposition de loi visant à créer un "fichier de prédétection des risques d'atteintes sexuelles sur mineurs". Ce dispositif regrouperait les données des fichiers judiciaires existants.
L'importance de cette proposition est soulignée par le fait que Jérôme Barella, le principal suspect dans la mort de Lyhanna, avait déjà fait l'objet de multiples avertissements avant le drame.
Un débat essentiel pour la protection des mineurs
Gérald Darmanin a affirmé être "très favorable" à la proposition, ajoutant que les "dispositions" pourraient être intégrées dans le projet de loi sur la protection de l'enfance prévu pour juillet. Il a également pointé la nécessité de créer un fichier administratif ou des mesures de renseignement pour identifier et surveiller les potentiels prédateurs.
Néanmoins, la création de tels fichiers nécessite l'aval de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil), qui, selon Darmanin, a été opposée à ce type d'initiative depuis les années 2000. Il a suggéré d'unir les efforts avec la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, pour promptement interroger la Cnil à ce sujet.
Un représentant de la Cnil a rappelé que ces fichiers relèvent des prérogatives législatives et réglementaires. Une fois instaurés, des contrôles de conformité à la loi seraient possibles, soulignant le cadre juridique restrictif qui entoure ces mesures.
Antoine Vermorel-Marques s'est réjoui de l'esprit d'engagement du garde des Sceaux, tout en restant attentif à la mise en œuvre des promesses législatives. "Après la tragédie de Lyhanna, il est inacceptable que des données demeurent éparpillées entre différents services", a-t-il insisté. "Notre objectif est clair : identifiez les prédateurs sexuels avant que des drames ne surviennent."
