La donation représente une opportunité unique d’assister vos proches tout en limitant les coûts de succession. Toutefois, il est crucial de respecter diverses règles pour éviter les complications.
Comment procéder à une donation?
La donation désigne l'action par laquelle un donateur cède immédiatement un bien ou de l'argent à un donataire, avec le consentement de ce dernier. Il est impossible de donner contre la volonté de son bénéficiaire. En cas de don à un enfant mineur, le consentement d'un parent ou tuteur est nécessaire. De plus, le donateur doit être majeur et en pleine capacité, car une personne sous tutelle n’a pas le droit de donner sans autorisation.
• Quelles sont les possibilités de donation?
- Effet immédiat : un bien devient la propriété du donataire à l'instant où il est remis ou via un acte notarié. Excepté les donations entre époux, qui ne prennent effet qu'après le décès.
- Vous ne pouvez donner que des biens que vous possédez déjà. Les biens futurs, tels que ceux que vous pourriez hériter, ne peuvent pas être donnés.
Il est aussi envisageable de donner un bien tout en gardant l'usufruit, vous permettant ainsi d'utiliser le bien ou d'en percevoir les revenus jusqu'à votre décès. Le donataire acquiert alors la nue-propriété, sans droit de vente, mais doit gérer les gros travaux.
Astuces et mise en garde
Il est conseillé de ne pas donner l'intégralité de vos biens. Une générosité excessive pourrait engendrer des difficultés financières au fil du temps, surtout en cas de dépendance. Prévoyez des ressources suffisantes pour faire face aux imprévus.
Exclusions en matière de droit de donation
Certaines personnes, comme votre médecin ou le personnel de votre maison de retraite, ne peuvent accepter vos dons. Il est donc essentiel de rester vigilant quant aux bénéficiaires.
L'annulation d'une donation : est-ce possible?
Un héritier peut demander l'annulation d'une donation si le donateur était insouciant lors de l'engagement de l'acte, prouvant cela par des certificats médicaux.
Qu'est-ce qu'une donation sous condition?
Vous pouvez spécifier des obligations pour le bénéficiaire, par exemple, placer des fonds dans une assurance-vie ou acquérir une propriété, ce qui est souvent qualifié de clause de remploi. Toute restriction doit être temporaire et justifiée.
Donation : un acte quasi irrévocable, avec peu d’exceptions
Donner implique renoncer, sauf pour les donations entre époux. La révocation d'une donation est presque impossible, sauf dans des cas très particuliers, tels que l'arrivée d'un enfant ou l'ingratitude du donataire.
- Premier cas : la naissance d’un enfant après la donation.
- Deuxième cas : l’ingratitude du bénéficiaire.
- Troisième cas : non-respect des conditions imposées.
Dans tous les cas, la demande de révocation doit être faite par voie judiciaire.
Les limites de la générosité
- Vous avez la liberté de donner à quiconque. Cependant, cette liberté est restreinte si vous avez des héritiers réservataires, car vous ne pourrez pas disposer librement de votre patrimoine.
Certaines donations, comme celles aux enfants, peuvent se traduire par une avance sur un héritage, entraînant des réajustements lors de la succession.
Une donation à une personne protégée
Pour ceux sous protection judiciaire, toute donation doit être approuvée par un magistrat, garantissant ainsi le respect des intérêts de la personne protégée.
Logement gratuit : une forme de donation
Mettre un logement à disposition pourrait être vu comme une donation, notamment si le résident ne paie pas de loyer. Toutefois, tout prêt s’apparente à un acte sans incidence financière.
Anticiper les conflits d'héritage
Les donations peuvent créer des tensions. Pour éviter cela, veillez à ce qu'elles ne portent pas atteinte aux droits des autres héritiers réservataires.
L'usufruit : solution provisoire
Vous pouvez donner l'usufruit d'un bien pour une période définie. À son expiration, le bien revient à vous.
Prêts sans preuves : attention!
Les prêts familiaux peuvent créer des conflits. Il est essentiel de garder une trace écrite pour prévenir des litiges successifs.
• Les donations et leur impact sur l'héritage futur
Lors d'une succession, toutes les donations doivent être prises en compte pour rétablir l'équité entre héritiers. Diverses raisons peuvent amener à souligner l'importance de cette reconstitution.
- Si un héritier est réservataire, les donations influeront sur ses droits.
- En présence de plusieurs héritiers, les donations doivent être équilibrées.
Ce processus de reconstitution garantit que toutes les donations sont comptabilisées au moment de la saisie de l'héritage.
Pour établir la réserve : dons et legs comptent
Pour bien évaluer la réserve et la quotité disponible, le notaire reconstitue le capital du défunt : il prend en compte tous les biens, les dettes, et les donations consenties.
Chaque donation est alors mesurée pour s'assurer qu'aucun héritier ne soit lésé lors du partage de l'héritage.
Une succession équitable
- Égalité entre héritiers est primordiale.
Toute donation antérieure doit être rapportée à la succession. Cela garantit l’égalité de traitement, en veillant à ce qu’aucun héritier ne reçoive plus que ce qu’il a droit.
En favorisant un héritier spécifique, il est essentiel de mentionner dans l'acte de donation que celle-ci est « hors part successorale » pour ne pas altérer l'équité.
Les atouts de la donation-partage
Cette méthode permet de fixer des valeurs de biens au moment de la donation, isolant ces valeurs des fluctuations au moment du décès.
Elle procure également une tranquillité d'esprit en épargnant toute forme de reproche ultérieurs lors de la succession.
Les donations non rapportables...
Certaines donations sont automatiquement exclues de la succession, réduisant les risques de conflits familiaux après décès.
Don manuel rapportable
Les dons manuels sont généralement considérés comme avances, mais leur absence d'écrit peut entraîner des complications.
Pour l'enfant qui apporte un soutien sans faille
Un enfant dévoué peut être récompensé par une donation qui ne sera pas comptabilisée dans l’héritage, à condition que ce soit justifié et proportionné.
À quelle date évaluer une donation?
Les évaluations doivent se faire en considérant la valeur des biens au moment du décès, garantissant ainsi un partage équitable.
- Les donations doivent être documentées pour prévenir tout conflit futur.
En cas de plus-value ou moins-value, les ajustements doivent être effectués sur la base de la valeur au moment de la succession.
La planification et la documentation des donations sont essentielles pour garantir que vos souhaits soient respectés, évitant ainsi les problèmes futurs.
Les 6 solutions pour donner de son vivant
Découvrez notre article Succession et donation : 6 manières de donner de son vivant, qui vous indiquera les options possibles : présent d'usage, don d'argent, don manuel, donation-partage, donation en deux temps, donation avec réserve d'usufruit. Quelle méthode choisirez-vous?
