"Nous avons fait ravaler notre maison il y a quatre ans, mais le revêtement posé se décolle et la peinture des volets craquelle. Que faire dans ce cas ?" demande Xavier.
Rappel juridique
- La garantie décennale s'applique automatiquement aux dommages affectant la solidité de l'ouvrage, durant dix ans après l'achèvement des travaux. Toutefois, elle ne couvre pas tous les types de travaux. Selon l'article 1792 du Code civil, cette garantie concerne uniquement les défauts qui compromettent la fonctionnalité du bâtiment. En matière de ravalement, les tribunaux ont précisé que la garantie ne s'applique que si la façade a un revêtement assurant une protection spécifique, telle que l'étanchéité. Si les dommages sont mineurs ou si les travaux étaient de nature esthétique, la garantie décennale ne sera pas applicable (Cour de cassation, 4 avril 2013, n° 11-25198). La jurisprudence démontre que la responsabilité de l'entrepreneur peut être engagée pour des défauts résultant d'une préparation ou exécution défaillante, mais cela doit être prouvé.
- Parallèlement, l'entrepreneur a l'obligation de garantir la qualité de ses travaux, selon l'article 1231-1 du Code civil. En cas de malfaçons, il peut être tenu responsable, à condition que cela soit prouvé par une expertise.
Démarches à suivre
- Pour commencer, il est conseillé de tenter un accord amiable avec l'entrepreneur pour qu'il réalise les réparations nécessaires. Si cela ne donne pas de résultats, adressez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception. Si vous disposez d'une assurance dommages-ouvrage, déclarez-y votre sinistre. Cette couverture facilitera le processus de réparation sans attendre un éventuel procès.
- Si l'entrepreneur ne répond pas positivement, sollicitez un avocat pour engager une procédure en référé devant le tribunal judiciaire, afin d'obtenir une expertise. L'expert tombera sur les divers dommages identifiés, afin de déterminer ceux qui relèvent de la garantie décennale et ceux de la responsabilité contractuelle, ainsi que ceux qui ne pourront pas être attribués à l'entrepreneur.
- Avec le rapport d'expertise, vous pourrez ensuite poursuivre l'entrepreneur et son assureur pour obtenir une indemnisation appropriée.
Information complémentaire
Si les travaux ont été réalisés sous les recommandations d'un architecte, celui-ci pourrait également être tenu responsable en cas d'erreurs de sa part.
Modèle de lettre à adresser à votre entrepreneur
Il est important de savoir que les conseils fournis ici sont à titre indicatif et ne remplacent pas une consultation professionnelle.
