Pour beaucoup de femmes de soixante ans et plus, avoir travaillé aux côtés de leur partenaire sans contrat suscite des interrogations concernant leurs droits à la pension. Quelles sont les possibilités ?
J'ai travaillé avec mon mari : ai-je droit à une retraite ?
• Les femmes qui travaillent "au noir" avec leur mari
En théorie, ce type de pratique est désormais interdit dès lors qu'il s'agit d'une activité régulière. Si vous aidez ponctuellement votre conjoint, cela relève de l'entraide familiale et ne donne pas droit à une pension. Pour une activité régulière, vous devez impérativement choisir l'un des trois statuts : conjoint collaborateur, associé ou salarié, comme l'indique la réglementation adoptée depuis le 1er juillet 2007 pour les artisans, commerçants et professions libérales.
Pour les exploitants agricoles, ce changement est en place depuis le 1er janvier 2006. Malgré cela, de nombreuses femmes continuent à travailler sans être officiellement déclarées. Officiellement, cette situation pourrait être qualifiée de travail dissimulé. Toutefois, à ce jour, aucune sanction n’est appliquée. Les choses pourraient évoluer avec le vote de la loi Pacte, qui imposera une déclaration de l’activité professionnelle régulière du conjoint.
• Périodes d'activité sans statut : quelles conséquences ?
- Ces périodes ne sont pas prises en compte si :
- Vous apportez une aide ponctuelle considérée comme une entraide familiale.
- Vous n’avez jamais relevé d’un régime de retraite obligatoire.
- Elles sont prises en compte si :
- Vous avez travaillé de manière régulière dans l’entreprise de votre conjoint.
- Vous avez été dans un régime aligné tel que le régime général des salariés, la MSA, ou la Sécurité sociale des indépendants avant certaines dates clés.
• Changement dans le calcul de la retraite
Si vous remplissez les critères requis, ces périodes permettront de valider des trimestres, mais ce uniquement pour le calcul du taux. Par exemple, pour une personne née en 1957, il faut 166 trimestres pour une retraite de base à taux plein. Si votre activité personnelle compte pour 156 trimestres et 10 trimestres viennent de votre soutien à votre conjoint, votre retraite se calculera proportionnellement.
• Options de rachat pour les périodes d'aide
Les périodes d'aide non déclarées après des dates précises ne sont généralement pas prises en compte. Cependant, si vous êtes encore active, des options de rachat peuvent s'offrir à vous. Avec le statut de conjoint collaborateur jusqu’à 2020, vous pourriez racheter certains trimestres antérieurs. Il en va de même pour les activités agricoles avec un statut approprié.
• Estimation du nombre de femmes sans statut
Entre 5 000 et 6 000 femmes travailleraient encore sans statut dans le secteur agricole, souvent âgées de plus de 50 ans et n'ayant pas pris les mesures nécessaires pour officialiser leur situation, comme le rapport du Sénat sur l'égalité dans les territoires.
• Les différents statuts et leur impact sur la retraite
Les statuts de conjoint collaborateur, associé ou salarié impliquent des cotisations pour la retraite. Bien que le collaborateur ne perçoive pas de salaire, le statut associé permet le versement de dividendes, tandis que le salarié bénéficie d’une rémunération au minimum égale au Smic.
