Entré en vigueur en février 2017, le droit à l’oubli a pour objectif de simplifier l'accès aux prêts et aux assurances pour ceux ayant surmonté une maladie grave. Récemment élargi, il profite désormais à un plus grand nombre d'anciens malades.
Droit à l’oubli : qui est concerné ?
Ce droit est essentiel pour tous ceux qui cherchent à obtenir un crédit après avoir guéri d'une maladie. Les personnes ayant été diagnostiquées avec un cancer ou une hépatite C peuvent désormais se soustraire à la déclaration de leur ancienne pathologie lors de la demande d’assurance de prêt. Les conditions sont les suivantes :
- Moins de 18 ans : le diagnostic doit être antérieur à l’âge de 18 ans, le protocole thérapeutique terminé depuis 5 ans sans rechute.
- Plus de 18 ans : le diagnostic doit être postérieur à 18 ans, avec un protocole thérapeutique terminé depuis 10 ans sans rechute.
Cette avancée permet aux anciens malades d'éviter les surprimes considérables lors de la souscription d'un crédit, lorsque cette situation était auparavant monnaie courante. Les évolutions de 2017 et 2018 ont ainsi profondément transformé le paysage de l'assurance emprunteur.
Quelles pathologies sont concernées ?
Le droit à l’oubli inclut divers types de cancers et d'autres maladies :
- Depuis 2017 :
- Hépatite C
- Cancer du sein
- Cancer de la thyroïde
- Cancer du col de l’utérus
- Cancer de la peau
- Cancer du testicule
- Depuis 2018 :
- Cancer de la prostate
- Leucémies
- Cancer du rein
- Mucoviscidose
Les délais d’application varient selon le type de maladie. Par exemple, une personne après un traitement pour hépatite C devra patienter 48 semaines sans rechute pour accéder à un crédit. Pour certaines pathologies cancéreuses, cette période s'étend généralement entre trois à dix ans.
Surveillance et contrôle du droit à l'oubli
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) veille à l'application de ce droit. Elle vérifie que les assureurs fournissent des informations claires aux emprunteurs concernant leurs obligations de déclaration. En cas de non-respect, l'ACPR peut intervenir, notamment si un nombre significatif de réclamations est constaté.
Les utilisateurs peuvent également solliciter la commission de médiation de la convention AERAS pour résoudre d'éventuels litiges. Bien qu'elle puisse instruire des plaintes, son champ d’action est limité, car elle n’intervient pas sur les décisions de prêts ou sur les conditions d’assurance, qui relèvent des organismes prêteurs.
Pour toute réclamation, il est conseillé d’envoyer les documents pertinents à la Commission, basée à 61 rue Taitbout, 75009 Paris.
