Le règlement des droits de succession est une étape cruciale lors de la déclaration de succession, qui doit être effectuée dans les six mois suivant le décès. Voici tous les détails que vous devez connaître pour gérer cette obligation.
Modalités de paiement
- Délais et moyens de paiement: Les droits de succession doivent être acquittés auprès du centre des finances publiques, généralement par chèque, espèces ou virement. Il est également possible d’honorer cette dette par le don d’œuvres artistiques, d’objets de valeur, ou même d’immeubles, à condition que leur conservation soit justifiée.
- Échelonnement des dettes: Il est possible d’étaler le paiement, mais cela implique généralement de fournir une garantie, comme l’hypothèque d’un bien. La demande d'échelonnement peut être intégrée dans la déclaration de succession ou soumise dans une lettre séparée. Les héritiers peuvent choisir de différer le règlement jusqu'à six mois après l'assemblage de l'usufruit et de la nue-propriété, avec des options de paiement à taux d’intérêt de 1,7% pour 2023.
Options d'échelonnement
Deux formats de paiement vous sont offerts :
- Pour les successions avec plus de 50% de biens non liquides, un échelonnement sur un ou trois ans est possible, avec des versements réguliers tous les six mois.
- Pour les transmissions d'entreprises, un différé de paiement de cinq ans peut être demandé, suivi d'un échelonnement similaire.
Le nombre de versements dépendra du pourcentage des droits par rapport au montant taxable des biens. Par exemple, généralement, deux versements sont appliqués si les droits sont en dessous de 5% et quatre si jusqu'à 10%.
