Depuis l'instauration du prélèvement à la source en janvier 2019, l'impôt sur le revenu est prélevé chaque mois directement sur les salaires. Ce prélèvement se base sur l'impôt calculé selon les revenus de l'année N-2, ce qui ne prend pas en compte les changements de situation financière ou personnelle des contribuables au cours de l'année. Pour ajuster le montant réel dû, il faut attendre la déclaration de revenus faite au printemps. Les contribuables ont cependant la possibilité d'indiquer un changement de situation à tout moment en ligne.
Chaque été, les remboursements d'impôt sont effectués pour ceux qui y ont droit, et certains peuvent même bénéficier d'un acompte dès janvier. Comment se déroule le remboursement d'impôt ? Qui est éligible et quelles sont les conditions ? Voyons cela en détail.
Qu'est-ce que le remboursement d'impôt ?
Différents dispositifs existent pour réduire le montant de l'impôt sur le revenu :
- La déduction fiscale : montants retirés du revenu imposable.
- La réduction d'impôt : déduction du montant de l'impôt dû, mais ne s'applique pas si aucune imposition n'est due.
- Le crédit d'impôt : montant déduit de l'impôt à payer, avec possibilité de remboursement si le crédit dépasse l'impôt calculé ou si le contribuable est non imposable.
Nous allons nous concentrer principalement sur le crédit d'impôt, car c'est lui qui peut conduire à un remboursement. Pour saisir le mécanisme du remboursement d'impôt, il est essentiel de comprendre le prélèvement à la source.
Mis en place depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source prélève directement l'impôt sur les salaires. Ce système ajuste l'impôt sur la base des revenus déclarés l'année N-2, et le montant définitif est calculé suite à la déclaration de l'année N. En cas de déséquilibre entre le montant prélevé et celui réellement dû, un remboursement peut être envisagé.
Dans quels cas le remboursement d'impôt est-il possible ?
Deux situations les plus fréquentes permettent un remboursement d'impôt : le trop-perçu et le crédit d'impôt.
Le trop-versé d'impôt
Le remboursement pour trop-perçu se produit lorsque les revenus d'un contribuable diminuent par rapport à l'année précédente ou lorsqu'il bénéficie de dispositifs de défiscalisation.
Au printemps, chaque contribuable est tenu de remplir sa déclaration de revenus. Cela implique de mentionner les revenus perçus l'année écoulée. Après la déclaration, un avis d'imposition détaille le montant d'impôt dû ou restitué, après déduction des montants déjà prélevés à la source.
Cette mise à jour annuelle peut inclure des variables comme des naissances ou des charges déductibles, influençant ainsi le montant de l'impôt. Le contribuable a également la possibilité de modifier son taux de prélèvement en cours d'année pour éviter un trop-perçu.
Le crédit d'impôt
Diverses dépenses peuvent produire un crédit d'impôt, telles que :
- Dépenses liées à l'emploi d'un salarié à domicile, crédit d'impôt de 50 % dans certaines limites.
- Frais de garde d'enfants, avec un crédit d'impôt similaire applicable.
- Installation de bornes de recharge pour véhicules électriques, donnant également droit à un crédit d'impôt, que le contribuable soit propriétaire ou locataire.
Ces facteurs sont cruciaux pour déterminer le montant total du remboursement d'impôt.
Le remboursement d'impôt en deux étapes
Le processus de remboursement se déroule en deux phases :
- Une avance de 60 % versée en janvier : Cette avance est calculée sur la base des réductions et crédits d'impôt déclarés l'année précédente. Si des avantages fiscaux sont perçus pour la première fois, l'intégralité de ces montants sera versée lors de la régularisation estivale.
- Un remboursement durant l'été : Après la déclaration de revenus, un montant définitif est calculé, et durant l'été (généralement de mi-juillet à début août), le solde est remboursé.
Le remboursement d'impôt est-il automatique ?
Effectivement, le remboursement d'impôt est opéré automatiquement par l'administration fiscale. Ce système fonctionne tant pour l'avance de janvier que pour le remboursement d'été, basé sur les déclarations antérieures. En cas de trop-perçu, un ajustement du taux de prélèvement peut aussi être effectué à la demande du contribuable.
Pour ce qui est des moyens de remboursement, la plupart des sommes dues le sont par virement sur le compte bancaire renseigné lors de la déclaration de revenus. Si l'administration ne dispose pas des coordonnées bancaires, un chèque est envoyé par voie postale. Dans tous les cas, le processus est intégralement géré par l'administration fiscale.
