Ayant récemment acquis une voiture d'occasion, nombreux sont ceux qui se retrouvent confrontés à des problèmes techniques inattendus. Si votre garagiste évoque un vice caché, notamment sur les freins, il est essentiel de connaître vos droits et les démarches à suivre.
Les délais et conditions à respecter
Selon l'article 1641 du code civil, vous disposez d'un délai de deux ans à partir de la découverte du vice caché pour agir. Ce vice doit être caractérisé : il doit être grave, préexistant à l'achat et non détectable au moment de la vente. Plus le délai entre l'achat et la découverte des défauts est court, plus il sera facile d'établir que ces problèmes étaient présents dès l'origine.
Que faire en cas de vice caché avéré?
Si le vice caché est confirmé, vous avez plusieurs options :
- Conserver le véhicule et demander une réduction du prix initial.
- Restituer le véhicule contre le remboursement intégral du prix.
Avant d'engager une procédure, il est recommandé d'envoyer une mise en demeure au vendeur. Si celui-ci ne répond pas favorablement, vous pourrez vous tourner vers le tribunal judiciaire pour faire valoir vos droits. N'oubliez pas de consulter votre assureur pour explorer d'autres solutions potentielles.
Les informations fournies ici sont à titre indicatif. Pour une situation précise, n'hésitez pas à solliciter un professionnel.
