Depuis 2023, les propriétaires en France ont l'obligation de déclarer leurs biens immobiliers auprès des services fiscaux. Une inattendue pénalité de 150 euros menace plus de 3 millions d'entre eux si la déclaration n'est pas correctement effectuée.
Qui est concerné par cette obligation ?
Tous les propriétaires, qu'il s'agisse de résidences principales, secondaires, logements vacants ou locaux commerciaux, doivent absolument remplir cette obligation. Ceci inclut également les copropriétaires d'une Société Civile Immobilière (SCI). Chaque propriétaire doit indiquer l'usage de chaque bien ainsi que l'identité de l'occupant. La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) utilise ces informations pour établir la taxe d'habitation des résidences secondaires et des logements vacants, en réponse à la suppression de la taxe d'habitation pour les résidences principales.
Les conséquences d'une déclaration erronée
Il est particulièrement important de vérifier l'exactitude des informations déclarées. Selon la DGFIP, 12 % des propriétaires n'ont pas encore déclaré l'occupation de leurs biens, et ce chiffre grimpe à 22 % parmi ceux possédant plus de 200 biens. Cela représente environ 3,3 millions de propriétaires. En 2026, des sanctions financières seront appliquées pour toute omission ou erreur dans la déclaration, ce qui pourrait coûter cher aux concernés.
Comment se conformer à cette obligation ?
Les propriétaires peuvent facilement accéder au formulaire de déclaration sur leur espace personnel sur le site impots.gouv.fr. Il est recommandé de compléter cette déclaration avant le 1er juillet de chaque année. Si vous avez récemment acquis un bien ou que votre situation a changé, n'oubliez pas de remettre à jour votre déclaration. Les locataires de résidences secondaires ne faisant pas partie des propriétaires doivent également s'assurer de déclarer leur situation.
