Une question cruciale lors de l’ouverture d’une succession
Lorsqu'un proche décède, les héritiers doivent souvent naviguer dans des démarches administratives compliquées. L'une des préoccupations majeures est l'accès aux relevés bancaires du défunt. Est-il possible d'obtenir ces documents et pour quelle période ?
Droit d'accès aux relevés bancaires
Les héritiers ont le droit de demander à la banque du défunt une copie de ses relevés de compte, pouvant remonter jusqu'à dix ans. Cette obligation est stipulée par l'article L123-22 du Code de commerce, qui impose aux établissements bancaires de conserver des documents pour cette durée. Pour effectuer cette demande, les héritiers peuvent passer par leur notaire ou écrire directement à la banque en prouvant leur statut d'héritier. Toutefois, il est à noter que la banque peut facturer ce service.
Vérification des comptes bancaires du défunt
Il est aussi possible pour les héritiers de vérifier tous les comptes bancaires détenus par le défunt en consultant le fichier des comptes bancaires (Ficoba). Ce fichier recense tous les comptes ouverts dans les établissements bancaires français. Les démarches peuvent être effectuées via le site officiel www.service-public.fr.
Ces démarches permettent aux héritiers de récupérer plus facilement des actifs et de gérer la succession dans de meilleures conditions.
