En tant que professionnel du bâtiment, l'assurance décennale est un incontournable. Mais quel en est son coût ?
Les tarifs varient en fonction de plusieurs critères qui dépendent largement de votre situation professionnelle. Voici comment fonctionne la tarification d'une garantie décennale.
A quoi sert l'assurance décennale ?
L'assurance décennale est une obligation légale pour les constructeurs, garantissant la réparation des dommages affectant la solidité d'un ouvrage durant une période de 10 ans à partir de la réception des travaux. Cette protection s'étend au propriétaire ainsi qu'aux futurs acquéreurs en cas de revente.
Les professionnels qui omettent de souscrire à cette assurance peuvent faire face à des sanctions allant jusqu'à six mois de prison et 75 000 euros d'amende. Il est donc conseillé de souscrire à ce contrat avant le début des travaux afin de rassurer les clients par la présentation d'une attestation d'assurance couvrant d'éventuels sinistres.
Les dommages couverts par l'assurance décennale
Cette garantie couvre divers types de dommages, notamment :
- Les défauts impactant la solidité de la construction et de ses équipements indissociables.
- Les sinistres rendant le bâtiment inhabitable ou impropre à sa destination.
Parmi les sinistres couverts, on retrouve :
- Un effondrement dû à un vice de construction.
- Des défauts d'étanchéité.
- Des fissurations importantes.
- Un défaut de conformité.
- Un vice de sol.
- Des dysfonctionnements d'une pompe à chaleur.
Tous ces sinistres sont couverts pendant 10 ans, à condition d'être signalés après la réception des travaux. Lorsqu'un dommage est constaté, l'assureur mandate un expert pour évaluer les préjudices avant de décider d'une éventuelle indemnisation.
Comment déterminer le prix d'une assurance décennale ?
Le calcul du prix de l'assurance décennale repose sur plusieurs critères clés :
La taille de l'entreprise
Les assureurs tiennent compte de l'effectif. Le coût des cotisations sera différent pour une EURL sans employés comparée à une SA comptant plusieurs employés.
La nature de l'activité exercée
Certaines professions sont jugées plus à risque. Par exemple, un entrepreneur en services paiera moins qu'un maçon spécialisé dans le gros œuvre.
Le chiffre d'affaires
Un chiffre d'affaires élevé signifie une plus grande exposition aux risques, donc une prime d'assurance plus élevée.
L'expérience et les antécédents
Une entreprise avec une solide expérience et sans sinistres antérieurs bénéficiera de tarifs plus compétitifs qu'une nouvelle société ayant des antécédents de sinistre.
Les procédés de construction
Le choix des techniques de construction a un impact direct sur le montant de la prime d’assurance.
Le niveau de garantie souhaité
Une couverture plus étendue entraîne une hausse du coût. Il est crucial de trouver un équilibre entre les garanties offertes et le tarif.
Avec ces éléments en main, l'assureur pourra établir le montant des cotisations qui peuvent ensuite être acceptées ou refusées par le client.
Tarifs indicatifs d'assurance décennale
Par exemple, une assurance décennale pour un électricien sous statut d'auto-entrepreneur coûte environ 830 euros. Pour un maçon générant un chiffre d'affaires d'environ 250 000 euros, la prime est d'environ 4 500 euros, tandis qu'un entrepreneur général avec un chiffre d'affaires de 400 000 euros peut s'attendre à un coût de près de 16 000 euros.
Pour dénicher la meilleure assurance décennale, il est recommandé de demander plusieurs devis en ligne.
Comment choisir la meilleure garantie décennale ?
Pour optimiser vos chances de trouver l'assurance décennale idéale, utilisez un comparateur en ligne. En remplissant un court formulaire, mentionnez votre secteur d'activité, votre chiffre d'affaires, votre effectif et votre niveau de garantie souhaité. Le comparateur filtrera et vous proposera les offres les plus adaptées.
Préférez-vous ne pas vous engager seul ? Envisagez de faire appel à un courtier spécialisé. Il analysera vos besoins, sélectionnera les meilleures options et répondra à toutes vos questions, vous permettant de gagner du temps et d'économiser.
Que faire en cas de refus d'assurance décennale ?
Si les assureurs refusent de vous garantir, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification (BCT). Bien que la procédure soit gratuite, elle est rigoureuse. Après avoir contacté plusieurs assureurs pour obtenir un refus écrit ou constater l'absence de réponse dans les 45 jours, vous devrez saisir le BCT dans les 15 jours suivant un refus explicite ou les 45 jours suivant votre demande. Votre dossier doit inclure une demande d'intervention, les informations de l'assureur sollicité et leur lettre de refus. Attendez-vous à une décision du BCT sous 2 à 4 mois.
