Qu'il s'agisse de biens neufs ou d'occasion, tous les articles achetés auprès d'un professionnel bénéficient de garanties protectrices. Décryptage.
Les vendeurs n'en parlent que rarement, mais la garantie légale de conformité couvre tous les achats de biens, qu'ils soient neufs ou d'occasion, effectués auprès de professionnels dans l'Union européenne. Cette garantie protège l'acheteur des pannes, des défauts de fabrication et de la non-conformité, notamment lorsqu'il s'agit de performances largement inférieures à celles annoncées. De l'automobile à l'électroménager, y compris les services numériques depuis janvier, tous les biens sont concernés.
Garantie de conformité : une protection optimale
Pour les produits neufs, la garantie s'applique automatiquement pendant deux ans. Tout dysfonctionnement est supposé être antérieur à l'achat, déchargeant le consommateur de prouver un éventuel défaut. En cas de problème, seul le vendeur doit prouver que la panne est due à un usage inapproprié. Pour les biens d'occasion, cette règle s'applique pendant la première année de garantie.
- À savoir : Au-delà de cette période, il appartient au consommateur de démontrer l'existence d'un défaut de fabrication, souvent par le biais d'une expertise.
- Extension de garantie : Les biens réparés sous garantie sont couverts pendant six mois supplémentaires, prolongement du délai initial.
Un seul interlocuteur : le vendeur
Pour invoquer la garantie, adressez-vous directement au vendeur en fournissant une preuve d'achat, comme un ticket de caisse. Depuis juillet, le vendeur doit également mentionner l'existence de cette garantie. Il ne peut en aucun cas vous rediriger vers le fabricant. Vous avez la possibilité d'obtenir un échange ou une réparation, sauf pour les réparations mineures.
- À savoir : Si le remplacement ou la réparation n'est pas effectué dans un mois suivant votre demande, vous pouvez exiger un remboursement.
Garantie commerciale : attention aux limites
Même si les vendeurs mettent souvent en avant la garantie commerciale, elle n'apporte un réel soutien qu'après l'expiration de la garantie de conformité, qui est beaucoup plus protectrice. Sa portée est limitée : elle ne couvre souvent que certaines pièces, sans prendre en compte les frais de main-d'œuvre. Méfiez-vous des extensions de garantie payantes qui peuvent rapidement devenir coûteuses et inutiles.
Notre conseil : Lisez attentivement les termes du contrat avant de vous engager.
Vices cachés : cinq ans pour agir
La garantie des vices cachés s'applique à tous les défauts discrets rendant le bien inutilisable et existant au moment de l'achat. Elle s'étend sur cinq ans à partir de la transaction, avec un délai de deux ans pour faire valoir vos droits après la découverte du défaut. Prouver l'existence d'un vice caché s'avère souvent complexe et peut nécessiter des démarches judiciaires, principalement pour les transactions de valeur élevée.
À savoir : Cette garantie concerne aussi bien les biens neufs que d'occasion, achetés chez un professionnel ou un particulier, à l'exception des ventes aux enchères.
Obligations d'information
Une étude récente a révélé que 36 % des 550 points de vente inspectés par la DGCCRF ne respectaient pas les obligations d'information relatives aux garanties légales. Certains commerçants présentent à tort ces garanties comme des avantages additionnels.
Services numériques : une couverture étendue
Depuis début janvier, la garantie légale de conformité s'applique également aux services numériques et aux logiciels des objets connectés. Ceci inclut les problèmes liés à des abonnements de vidéo à la demande ou à des services de stockage en ligne. Pour les services d'abonnement, la garantie s'étend sur toute la durée du contrat, et les professionnels doivent fournir gratuitement les mises à jour nécessaires au bon fonctionnement des appareils concernés.
Faire valoir vos droits
En cas de litige concernant une garantie, contactez le médiateur approprié ou un conciliateur de justice. Si ces démarches restent infructueuses, adressez-vous au juge des contentieux de la protection ou au tribunal judiciaire. Pendant ce temps, signalez le problème à la Ddpp de votre département et faites une réclamation sur la plateforme Signal.conso.gouv.fr. Les services de la Répression des fraudes peuvent également intervenir si nécessaire.
