La CSE, pierre angulaire des droits sociaux en Europe, s'étend aux besoins des ultramarins.
Après plus de 50 ans d'application uniquement en métropole, la Charte sociale européenne (CSE) a enfin été étendue par la France à huit de ses départements et territoires d’Outre-mer. Cette décision a été annoncée par Pap Ndiaye, représentant permanent de la France auprès du Conseil de l’Europe, lors d'une conférence à Chisinau (Moldavie).
Les territoires concernés incluent la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, ainsi que La Réunion, et d’autres collectivités telles que Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon. En revanche, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française ne sont pas incluses, leurs autorités locales devant se prononcer individuellement sur l'application de cette charte.
La garantie de droits sociaux fondamentaux
Adoptée en 1961, la Charte sociale européenne est un dispositif essentiel pour la protection des droits sociaux en Europe. Elle englobe des droits fondamentaux touchant au travail, à la santé, au logement et à la protection sociale.
La CSE met un accent particulier sur la protection des personnes vulnérables, telles que les personnes âgées, les enfants, les personnes handicapées et les migrants. Le Conseil de l’Europe précise que ces droits doivent être exercés sans discrimination. Ce traité repose sur des principes ancrés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, promulguée par l’ONU en 1948.
Il permet également aux syndicats ou ONG d'introduire des réclamations collectives devant le Comité européen des droits sociaux (CEDS). Bien que les décisions du CEDS ne soient pas légalement contraignantes, les États signataires sont tenus de collaborer avec le Comité.
Parmi les 46 États membres du Conseil de l’Europe, seul le Liechtenstein, Monaco, Saint-Marin et la Suisse n’ont pas ratifié ce traité.
Pourquoi l’Outre-mer français en était exclu ?
La France avait ratifié la CSE en 1973, mais n’avait pas procédé à l’extension nécessaire pour que le traité soit applicable aux territoires ultramarins, ce qui a privé ces régions d’un accès à des recours devant le CEDS. Cette exclusion a eu des conséquences concrètes, comme l'illustre le rejet en mars 2025 d'un recours sur l'accès à l'eau potable aux Antilles, dû à l'inapplicabilité de la charte dans ces territoires.
Avec cette extension, la France met fin à plus de 50 ans d'exclusion pour ses citoyens ultramarins. « Cela démontre notre engagement à garantir des droits sociaux égaux pour tous, peu importe où ils vivent », ont déclaré conjointement les ministères concernés. Les habitants des territoires concernés pourront profiter de cette charte à partir du 1er mai 2026.
Sabrina Cajoly, fondatrice de l’association Kimbé Rèd-FWI, a exprimé sa satisfaction : « Il a fallu se battre pour obtenir ce résultat. L’égalité en droit pour les Outre-mer n’est pas un acquis, mais doit être arrachée », a-t-elle déclaré.
