La commission des Affaires sociales a franchi une étape décisive mercredi en adoptant, pour la troisième fois, la proposition de loi sur l'aide à mourir. Ce texte, porté par l'ex-député Olivier Falorni, a fait l'objet de débats animés, notamment autour de la suppression de mesures jugées clivantes, telles que les délits d'entrave et d'incitation à ce nouveau droit.
La démarche a été décidée à main levée et fait écho à un engagement fort d'Emmanuel Macron, avec une présentation prévue à l'Assemblée nationale à partir du 22 juin. En cas d'adoption, le texte sera renvoyé au Sénat et pourra être examiné, avant une éventuelle validation finale prévue le 15 juillet.
Un des points sensibles de la discussion concernait la suppression du délit d'entrave, qui prévoyait jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende. Ce type de mesure avait initialement été inspiré des dispositions relatives à l'interruption volontaire de grossesse, ce qui a suscité des critiques. Ainsi, Thibault Bazin (Les Républicains) a exprimé que cette formulation était démesurée, tandis que Christophe Bentz (Rassemblement National) a plaidé pour conserver au moins le délit d'incitation, destiné à contrer d'éventuelles pressions sur les malades.
À l'inverse, Sandrine Runel (Parti Socialiste) a soutenu l'importance de ce délit, évoquant des manifestations qui ont encore lieu contre l'IVG. Philippe Vigier (MoDem), rapporteur général, a précisé que la suppression des deux mesures visait à établir un équilibre, tout en restant vigilants face à ceux qui pourraient entraver le processus.
Le texte en lui-même prévoit des conditions strictes pour l'accès à l'aide à mourir, notamment pour les malades atteints de maladies graves et incurables. Un débat demeure toutefois autour de la méthode d'administration de la substance létale, initialement envisagée comme auto-administrée par le malade ou effectuée par un professionnel de santé. Un amendement écologiste a introduit la possibilité pour le malade de choisir la méthode de son choix.
Danielle Simonnet (groupe écologiste) a argué que cela permettrait aux malades de se concentrer sur les échanges qu'ils souhaitent avoir avec leurs proches dans leurs derniers instants. Cependant, cette flexibilité est perçue comme une "ligne rouge" pour plusieurs soignants, d’après Agnès Firmin Le Bodo (Horizons). Philippe Vigier a souligné que le texte actuel pourrait créer des contradictions, car il stipule que l'auto-administration serait la règle, tandis que l'euthanasie resterait l'exception. Ces discussions, riches en tensions, démontrent que le chemin vers une régulation claire de l'aide à mourir en France reste semé d'embûches.
