Le bilan annuel de l'application des lois sera dévoilé le 20 mai 2026 au Sénat. Deux mois auparavant, Yaël Braun-Pivet, présidente de l'Assemblée nationale, a fortement critiqué le gouvernement sur la baisse de l'application des lois, qui a chuté de manière significative depuis la dissolution de 2024. Sur les 70 lois votées en 2025, près de quatre n'ont toujours pas vu le jour.
Avant 2022, le taux d'application des lois dépassait les 90 %, mais il a chuté à 87 % jusqu'en 2024, date de la dissolution de l'Assemblée nationale, comme l'indique Le Monde.
Mauvaise volonté
Depuis lors, seulement 79 % des lois adoptées en 2025 ont été mises en œuvre, selon le baromètre en ligne. Ce qui signifie que près de quatre lois sur dix attendent encore d'être appliquées. Un bilan annuel sur cette question sera partagé avec les sénateurs lors de la séance de mercredi 20 mai 2026.
Yaël Braun-Pivet s'est exprimée sur cette situation lors d'une interview au Figaro le 17 février, évoquant un "choix délibéré" et une "mauvaise volonté" de la part du gouvernement derrière cette stagnation.
Exemples concrets
Les conséquences de ce ralentissement de l'application des lois touchent directement les citoyens. Par exemple, une patiente en rémission d'un cancer du sein, interrogée par TF1, attend une loi censée rembourser les produits nécessaires à sa protection cutanée, bloquée depuis février 2025.
De plus, d'autres lois, comme celle anti-narcotrafic, souffrent de 25 décrets non publiés. Pour la loi sur la souveraineté alimentaire, seuls 6 des 23 décrets sont sortis, et en ce qui concerne la création d'une peine pour homicide routier, seule une mesure a été adoptée. La loi sur l'âge minimum pour accéder aux réseaux sociaux (15 ans) est également suspendue en attente d'approbation de l'Union européenne.
Marie-Noëlle, une citoyenne concernée, a déclaré à TF1 : "C'est rageant... Rien ne se passe", une affirmation qui rejoint les inquiétudes exprimées par Yaël Braun-Pivet aux membres du gouvernement et aux députés. Selon elle, cette baisse d'application engendre "la défiance de nos concitoyens", qui ont l'impression d'être privés de droits pourtant acquis.
