L'ancien président de la République, Nicolas Sarkozy, fait appel au tribunal correctionnel de Paris ce lundi 23 février pour demander la fusion de ses deux peines définitives. Ses avocats plaident afin qu'il ne soit pas contraint de revêtir de nouveau un bracelet électronique, conséquence de sa condamnation à six mois de prison ferme dans l'affaire Bygmalion.
Ils soutiennent que cette peine devrait être combinée avec celle qu'il a déjà purgée dans l'affaire des écoutes illégales, connue sous le nom de Bismuth. En résumé, cela signifierait que sa peine actuelle de six mois serait considérée comme déjà purgée, étant donné qu'il a déjà été sous bracelet électronique pour Bismuth l'année précédente.
"La demande de fusion de peines est une procédure tout à fait classique dans ce type de situation", a déclaré Vincent Desry, l'un de ses avocats, à l'AFP, précisant que Jacqueline Laffont l'accompagnerait lors de l'audience.
Cette audience, qui ne sera pas ouverte au public, se déroulera en chambre du conseil.
Le parcours judiciaire de Sarkozy
Dans l'affaire Bygmalion, Nicolas Sarkozy a été condamné le 14 février 2024 par la cour d'appel de Paris à un an de prison, dont six mois ferme, pour financement illégal de sa campagne présidentielle de 2012. Ce jugement est devenu définitif le 26 novembre après le rejet de son pourvoi par la Cour de cassation.
La peine infligée en appel était légèrement moins sévère que celle prononcée en première instance en 2021, qui était d'un an de prison ferme. Ce jugement s'ajoute à un casier judiciaire déjà chargé, après sa condamnation à trois ans de prison, dont un an ferme, sous bracelet électronique pour corruption et trafic d'influence dans l'affaire des écoutes, également appelée Bismuth, décision rendue définitive en décembre 2024.
Pour l'arrêt Bismuth, Sarkozy a purgé sa peine sous bracelet électronique entre le 7 février et le 12 mai 2025, et a bénéficié d'une libération conditionnelle avant d'atteindre la moitié de sa peine, une disposition permise pour les personnes de son âge.
Une décision imminente
La possibilité de fusionner les peines est encadrée par l'article 132-4 du Code pénal, qui stipule que cela n'est faisable que si certaines conditions sont respectées : des procédures judiciaires distinctes, des infractions en concours (commises les unes après les autres avant une condamnation définitive), et des peines de même nature devenues définitives.
La décision concernant la demande de Nicolas Sarkozy devrait bientôt être rendue, et pourrait bien faire l'objet d'un appel.
Dans un avenir proche, Nicolas Sarkozy sera de nouveau confronté à la justice, avec l'ouverture de son procès en appel dans l'affaire libyenne, prévu pour commencer le 16 mars prochain, où lui qui a déjà été condamné à cinq ans de prison ferme pour association de malfaiteurs, pourrait voir son avenir judiciaire scellé.
