Avec des délais réduits et moins de formalités, Bruxelles ambitionne de simplifier le cadre légal pour les entreprises. 'EU Inc' a pour objectif de faciliter la création et le développement d'entreprises, un des enjeux majeurs de l'économie européenne. Ce '28e régime' se rajoutera aux dispositifs déjà mis en place par les 27 États membres sans les remplacer.
Michael McGrath, commissaire européen, a déclaré à l'AFP : "Ce cadre juridique vise à permettre aux entreprises de s'engager pleinement sur le marché unique sans naviguer entre 27 systèmes juridiques nationaux différents." Tout cela dans le but d'attirer à nouveau les investisseurs sur le continent.
"L'objectif est simple : simplifier la création d'entreprises, encourager leur développement et attirer les investissements à travers l'Europe," souligne Michael McGrath.
Cette initiative découle des recommandations des économistes Enrico Letta et Mario Draghi, qui avaient anticipé ces réformes pour renforcer la compétitivité de l'UE. Les créateurs d'entreprise seront ainsi invités à choisir un statut associé à des formalités entièrement numérisées, un capital de départ réduit et une réduction des délais administratifs.
Pour mettre en perspective, la création d'une entreprise peut prendre seulement 15 minutes en Estonie, alors qu'elle peut atteindre deux semaines dans d'autres pays. Le montant du capital minimum, quant à lui, varie récemment d'1 euro en France à 10 000 euros en Autriche pour les sociétés à responsabilité limitée, comme l'indique Pedro Oliveira, directeur de BusinessEurope.
La complexité du cadre juridique actuel
Il convient de noter qu'un régime paneuropéen, le 'Societas Europaea', a été instauré en 2004, mais souvent perçu comme complexe et coûteux, et n'a été adopté que par un nombre restreint de sociétés, dont Airbus et LVMH.
René Repasi, eurodéputé allemand, déclare : "Le mélange de normes nationales éparses crée des obstacles pour les start-ups et les entreprises en phase de croissance, compliquant la vie des entrepreneurs."
Les avantages du nouveau régime comprennent un enregistrement rapide et une reconnaissance automatique dans tous les États membre. Néanmoins, certains avertissent que la simplification des démarches pourrait avoir des conséquences néfastes. Pedro Oliveira souligne que, sans aller plus loin, "le 28e régime ne règlera pas tous les défis que les entreprises rencontrent, comme les coûts énergétiques élevés ou la surcharge réglementaire."
Les défenseurs des droits sociaux sont également vigilants. Olivier Hoedeman, chercheur à l’Observatoire européen des sociétés, met en garde contre le risque que ce régime ouvre des vannes à l'évasion fiscale et aux pratiques de dumping social, craignant que la rapidité de création d'entreprises ne compromette les vérifications nécessaires.
Engagement pour les droits sociaux
Quant à la crainte d'un contournement du droit du travail, René Repasi insiste sur le fait que le régime ne devra en aucun cas permettre cela. Pascal Canfin, député européenne, renchérit en affirmant qu'il serait socialement intenable de porter atteinte aux droits des travailleurs au sein des entreprises sous ce nouveau régime.
La route vers l’approbation de 'EU Inc' passe par un consensus entre les États membres, une tâche qui s'annonce ardue au regard des préoccupations soulevées. Les acteurs économiques espèrent que la mise en œuvre de cette initiative leur permettra de mieux naviguer sur le marché intérieur européen tout en veillant à ne pas sacrifier les acquis sociaux.
