La mairie de Saint-Amand-Montrond, dans le Cher, condamnée à verser plus de 103.000 euros
La cour administrative d'appel de Versailles a statué en faveur de SFR Fibre, condamnant la municipalité de Saint-Amand-Montrond à verser la somme de 103.088,88 euros. Cette décision suit une condamnation similaire prononcée en première instance en 2023, comme le mentionne Le Berry Républicain.
Un contrat de délégation de service public, signé en décembre 1993 pour une durée de 25 ans, prévoyait l'établissement d'un réseau câblé de diffusion de services audiovisuels. Bien que la convention ait expiré le 1er octobre 2020, elle a été prolongée jusqu'au 15 janvier 2021.
Une demande d'indemnisation refusée par la municipalité
En mars 2020, SFR Fibre a fixé à la mairie une demande de plus de 103.000 euros, en rapport avec des investissements non amortis durant leur collaboration. Cependant, la municipalité a rejeté cette demande, prétendant qu'elle manquait d'« éléments financiers suffisants ».
Néanmoins, la justice a tranché en faveur de SFR Fibre, arguant que l'indemnisation était justifiée. La mairie est également tenue de couvrir des frais de justice de 4.000 euros, selon les informations relayées par La Nouvelle République.
Les implications de cette décision pourraient influencer de futurs contrats de délégation, alors que les municipalités évaluent soigneusement leurs engagements financiers.
