En matière financière, les lois en vigueur assurent aux femmes des droits égaux à ceux des hommes. Pourtant, beaucoup ignorent la portée de ces lois. Qu'il s'agisse de comptes bancaires, de dettes ou de patrimoine, une mise au point s'impose.
Compte bancaire : l'importance d'un choix réfléchi
- Pour une gestion sécurisée des revenus, il est conseillé d'opter pour un compte personnel, permettant ainsi d'éviter la saisie de salaires et prestations sociales par un partenaire. Cette règle est mise en œuvre grâce à la loi Rixain du 24 décembre 2021.
Les femmes ont le droit d'ouvrir un compte bancaire à leur nom. Dans les situations où les banques refusent d’ouvrir un compte, il est possible de faire jouer son "droit au compte" auprès de la Banque de France, qui assignera une banque pour l'ouverture d'un compte.
- Astuce : Un compte bancaire peut être ouvert sans justificatif de domicile via des solutions comme le compte Nickel.
Propriété des biens dans le couple
- Pendant un mariage sans contrat (en communauté réduite aux acquêts), tous les revenus et biens acquis sont communs. Chacun conserve toutefois ses biens hérités ou reçus en donation.
En cas de séparation de biens, chaque époux conserve ses biens personnels. Quant aux concubins, chacun reste le seul propriétaire des biens achetés en leur nom. Dans le cadre d’un PACS, sauf convention contraire, le régime est la séparation de biens.
- A noter : Les dépenses courantes dans un couple devraient idéalement être partagées proportionnellement aux revenus de chacun.
Les implications des dettes et héritages
- En mariage ou PACS, la solidarité financière s'applique aux dettes fiscales et aux emprunts contractés pour la vie quotidienne. Les biens propres d'une personne ne peuvent pas être saisis pour des dettes qui ne la concernent pas, sauf si ceux-ci sont des biens communs.
Il est fondamental de conserver les preuves des financements personnels pour les achats ou rénovations. En cas de séparation, ces justificatifs permettent de demander une compensation financière.
- À retenir : Un époux ne peut vendre la résidence principale sans l'accord de l'autre, protégeant ainsi les droits de chacun même si le logement est enregistré à un seul nom.
