La crise sanitaire récente a souligné les impacts majeurs du manque de visites en Ehpad, affectant gravement la santé mentale et physique des résidents. Beaucoup d'établissements restreignent les contacts de manière inappropriée, compromettant ainsi le droit fondamental à la vie privée. Actuellement, aucun texte de loi en France ne définit clairement ce droit de visite en Ehpad, un sujet crucial pour le bien-être des personnes âgées. Néanmoins, des initiatives émergent pour protéger et affirmer ce droit fondamental.
Textes juridiques régissant la vie privée en Ehpad
Le droit à la vie privée des résidents en Ehpad repose sur divers fondements juridiques. Ce droit de visite est un aspect crucial de leur vie, ancré dans les valeurs et les droits fondamentaux garantis par plusieurs textes législatifs.
Au niveau international, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en vigueur depuis 1976, établit des principes sur la vie privée, stipulant qu'aucune personne, y compris celles vivant en Ehpad, ne peut faire l'objet d'une ingérence arbitraire dans sa vie privée sans son consentement.
Les droits des personnes handicapées, renforcés par la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) ratifiée par la France en 2010, et la Charte européenne des droits de l'homme, confirment le respect de la vie privée des résidents.
En France, le Code civil énonce dans son article 9 le droit au respect de la vie privée, et des précisions sur les droits des résidents des Ehpad sont fournies par le Code de l'action sociale et des familles. L'article L311-4 souligne que le droit de visite doit être garanti et facilité dans le respect des choix du résident.
Des circulaires administratives, bien qu’elles ne soient pas des lois, abordent aussi le droit de visite, insistant sur l’importance de respecter l’intimité et le repos des résidents lors des visites.
Un droit de visite inconditionnel en Ehpad proposé au Sénat
Les confinements liés à la crise sanitaire ont mis en lumière l’absence de réglementation sur le droit de visite, entraînant des restrictions non justifiées et nuisant à la santé des résidents. Un rapport de la Défenseure des droits a mis en exergue la nécessité de ne restreindre ce droit que de manière exceptionnelle.
Les sénateurs, confrontés à cette problématique, ont proposé une loi en 2021 pour établir un droit de visite "inconditionnel" pour les résidents des Ehpad. Cette proposition vise à inscrire ce droit dans le Code de la santé publique, limitant les restrictions aux seules situations de danger pour la santé des résidents.
Un point crucial de cette proposition est l'interdiction d’interrompre les visites journalières pour les résidents en fin de vie, ce qui a suscité un débat au sein des établissements. Cependant, cette initiative n'a pas obtenu le soutien gouvernemental nécessaire pour devenir une réalité.
Un rapport en cours sur le droit de visite en Ehpad
Pour tirer les leçons de la crise sanitaire, le gouvernement a engagé un travail autour du droit de visite en Ehpad. Le ministre des Solidarités a demandé à Laurent Frémont, expert en droit constitutionnel, d'élaborer un rapport sur ce sujet.
Les recommandations de ce rapport, prévues pour octobre 2023, visent à garantir l'effectivité du droit de visite et à promouvoir un encadrement réglementaire plus solide pour protéger les intérêts des résidents.
