Si vous avez respecté les délais pour l'envoi de votre déclaration d'impôts ou de votre paiement, mais que ceux-ci n'ont pas été reçus, vous pourriez faire face à une majoration de 10%. Pourtant, des solutions existent pour contester cette pénalité, surtout si vous êtes de bonne foi.
Les démarches à suivre
Si votre déclaration ou votre paiement a été posté à temps mais n'est pas arrivé à destination, il est possible d'écrire au fisc pour demander l'annulation de la majoration. Vous pouvez le faire par lettre recommandée avec accusé de réception en vous référant à l’article L 247 du code des procédures fiscales, qui autorise cette contestation.
Pour une approche plus rapide, pensez à effectuer cette réclamation en ligne. Rendez-vous sur le site impots.gouv.fr pour suivre les instructions appropriées.
Précautions à prendre
Pour éviter d'éventuels retards à l'avenir, il est conseillé de :
- Soumettre votre déclaration en ligne ou la déposer directement dans votre centre de finances publiques.
- Utiliser les options de mensualisation, de prélèvement à l’échéance ou de paiement en ligne pour vos avis d’imposition.
Si vous avez toujours respecté vos obligations fiscales dans les délais, votre demande sera probablement accueillie favorablement. Toutefois, l'administration fiscale peut décider de refuser la contestation ou d'accorder une remise partielle de la majoration.
