Contrairement aux donations traditionnelles, où le transfert de biens se fait de leur vivant, la donation entre époux, communément appelée donation au dernier vivant, s'active uniquement au décès de l'un des conjoints. Ce mécanisme unique permet aux époux d'établir un seul acte notarié stipulant des donations réciproques, assurant ainsi une protection mutuelle.
Procédure de donation
La mise en place de cette donation se réalise devant un notaire, avec simplement un livret de famille en main, et coûte environ 350 €. Si aucune opposition n'est formulée, le notaire enregistrera la donation au Fichier central des dispositions des dernières volontés, moyennant 30 € de frais. Cela garantit que le notaire en charge de la succession soit informé de l'existence de cette donation.
Options de contenu de la donation
Chaque époux a la possibilité de donner à l'autre l'usufruit total de la succession ou une répartition entre pleine propriété et usufruit. Il est crucial de ne pas dépasser le montant de la quotité disponible spéciale entre époux pour éviter toute réduction au décès. Dans le cas où une donation excéderait ce montant, le conjoint survivant pourrait faire face à des complications pour rembourser le trop-perçu.
- Pour les couples avec enfants :
- Usufruit total de la succession.
- Un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit.
- Quotité disponible ordinaire de la succession en pleine propriété.
- Sans enfants, mais avec des parents vivants : totalité de la succession pour le conjoint survivant.
Le choix de donner ou de ne rien mentionner dans l'acte est à la discrétion des conjoints, permettant une flexibilité au moment du décès.
Intérêts actuels de la donation entre époux
Malgré la sécurité que procure la loi, la donation au dernier vivant reste pertinente, surtout en présence d'enfants issus d'une précédente union. Elle permet de donner plus à son conjoint et d’opter pour des options complexes entre usufruit et pleine propriété. Cette donation offre également la possibilité à celui qui reste de sélectionner les biens à conserver, contrairement à une transmission automatique par la loi.
Attention néanmoins aux conflits potentiels dans les familles recomposées, où la situation peut devenir délicate.
Révocabilité des donations
À la différence d'autres formes de donation, la donation entre époux peut être révoquée à tout moment. Un époux peut changer d’avis et en informer son notaire par écrit, ou le faire tacitement en léguant des biens à une autre personne.
Il est important de noter qu’en cas de divorce, la donation au dernier vivant est automatiquement révoquée. Si les conjoints établissent des donations réciproques, elles ne sont pas liées, ce qui signifie qu'une révocation par un époux n'affecte pas la donation de l'autre.
