Lorsqu'un héritage est impliqué, des questions sur l'imposition peuvent rapidement surgir. Après le décès de sa sœur en Suisse, un lecteur, Christophe, s'interroge sur l'impact fiscal d'une succession touchant sa femme et ses enfants, résidents français.
Les règles de taxation en France
Si votre épouse et vos enfants ont résidé en France pendant au moins six ans au cours des dix dernières années avant le décès, ils seront soumis aux règles fiscales françaises sur les successions. Selon l'article 750 ter 3° du code général des impôts, ils devront déclarer la succession dans les douze mois suivant le décès (article 641 du Code civil) et acquitter les droits dus, qui se répartissent comme suit :
- Pour votre épouse : elle bénéficiera d'un abattement de 15 932 € et sera imposée à 35 % jusqu'à 24 430 €, puis à 45 % sur le surplus.
- Pour vos enfants : chaque enfant aura droit à un abattement de 7 967 € et sera imposé à un taux de 55 % au-delà de ce montant.
Éviter la double imposition
Il est important de noter qu'une double imposition en Suisse et en France peut être évitée. Les droits payés en Suisse peuvent être déduits des droits dus en France. Pour cela, il est nécessaire de présenter à l'administration fiscale française le formulaire n°2740, accompagné du justificatif de paiement des droits en Suisse (article 784 A du code général des impôts).
Des ressources supplémentaires
Pour en savoir plus sur les successions, les droits de succession et le processus de déclaration, n’hésitez pas à consulter nos articles dédiés. Comprendre les implications fiscales est essentiel pour une gestion optimale des héritages.
