Nina s'interroge : après avoir demandé à son médecin de lui restituer son dossier médical (analyses, radios, etc.), celui-ci reste muet. Est-elle en droit d'exiger cette restitution ? Voici ce que dit la loi.
Toute personne a le droit d'accéder à son dossier médical, comme l'indique l'article L 1111-7 du Code de la santé publique. Le professionnel de santé doit donc communiquer ces informations dans un délai de huit jours suivant la demande, ou dans les deux mois si les documents ont plus de cinq ans.
Vos options d'accès :
- Consulter votre dossier sur place et demander des copies des éléments pertinents.
- Demander l'envoi d'une copie par courrier ou par e-mail. Votre contribution financière ne peut dépasser le coût de la reproduction et de l'expédition.
En cas d'absence de réponse ou de refus de la part du praticien, il est possible d'expédier une mise en demeure par lettre recommandée, accompagnée de votre pièce d'identité. Si le médecin travaille dans le secteur public, dirigez-vous vers la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada).
Pour aller plus loin :
Les informations présentées ici sont purement indicatives et basées sur les éléments fournis dans les correspondances de nos lecteurs. Elles ne remplacent pas une rencontre avec un professionnel de la santé.
