La garantie décennale protège les propriétaires pendant dix ans après la réception des travaux. Elle permet de se retourner contre le constructeur, l'artisan du bâtiment, ou le maître d'ouvrage en cas de malfaçons compromettant la structure du bâtiment.
Face à des dommages constatés, quelles démarches engager pour faire jouer cette garantie ? Nous vous expliquons comment procéder de manière efficace.
Garanties décennale et dommages ouvrage : quelles différences ?
Si vous avez souscrit une assurance dommages ouvrage, privilégiez celle-ci pour une intervention rapide, sans recherche préalable de responsabilités. En effet, l'assurance dommages ouvrage répare d'abord, puis se retourne contre l'artisan concerné. Toutefois, il est recommandé d'informer le constructeur pour une résolution rapide et amiable.
Si vous ne disposez pas d'une assurance dommages ouvrage, vous devrez vous tourner vers la garantie décennale.
Activer la garantie décennale : étapes à suivre
Maintenir de bonnes relations avec les artisans est essentiel. Voici les étapes à suivre :
Prendre contact avec l'entrepreneur du bâtiment
Tentez de résoudre la situation à l’amiable. Un constructeur de bonne foi est souvent enclin à répondre rapidement pour préserver sa réputation. Contactez-le par téléphone ou email, et si aucune réaction ne suit, adressez-lui une mise en demeure par courrier recommandé. Cette lettre doit inclure :
- Un rappel des articles 1792 et suivants du Code Civil sur la responsabilité décennale
- Vos coordonnées complètes
- Les coordonnées de l'entrepreneur
- Un objet précisant qu'il s'agit d'une mise en demeure
- Les références de documents prouvant l'intervention de l'artisan
- La date de réception des travaux
- L'adresse et description du bâtiment
- Une description des dommages constatés
- Votre demande de réparation
- Le délai de réponse souhaité (2 semaines conseillé)
- Les pièces jointes à votre courrier
- Date et signature
Si l'artisan ne répond pas, vous pourrez ensuite contacter son assurance décennale.
Contacter l'assureur en décennale
Si l'artisan ne répond pas à votre mise en demeure ou refuse d'intervenir, il est temps de notifier l'assureur décennal pour ouvrir un dossier sinistre. Votre courrier doit également être recommandé et doit inclure :
- Le numéro de la police d’assurance décennale
- La preuve de votre propriété
- Idéalement, le rapport d’expertise d’un expert indépendant
Après réception de ces documents, l’assureur aura soixante jours pour se prononcer sur l'indemnisation. En cas d'absence de réponse ou d'indemnisation non justifiée, des actions judiciaires peuvent être envisagées.
En cas de refus d'indemnisation infondé, des démarches amiables ou judiciaires peuvent être nécessaires.
