Lorsqu'un couple fait face à une séparation, qu'il s'agisse d'un pacs, d'un mariage ou d'un concubinage, la question de la répartition du loyer ou du crédit du logement commun devient cruciale. Il convient également de réfléchir aux recours possibles si l'un des conjoints refuse de s'acquitter de sa part. L'association NotariElles, composée de femmes notaires, nous éclaire sur ce sujet complexe.
La séparation peut lourdement affecter la situation financière des femmes, particulièrement lorsque des enfants sont impliqués. En matière de divorce, la réalité est frappante : 34 % des femmes avec enfants vivent sous le seuil de pauvreté, par rapport à 13,9 % de l’ensemble de la population. Ce phénomène s'accompagne souvent d'une chute des revenus, de chômage, et d'obstacles pour accéder à un nouveau logement. Les inégalités économiques, en particulier lors de la séparation, se reflètent également dans les négociations entourant le divorce. Une majorité des femmes finissent par renoncer à faire valoir leurs droits, ce qui compromet encore leur situation.
Séparation : questions sur la jouissance du domicile
Lors d'une séparation en cours, qui a le droit de rester dans le logement ? Il n'existe pas de règle légale automatique à ce sujet. En cas de divorce contentieux, le juge examinera la garde des enfants et les ressources financières des parties impliquées. « Le loyer doit être réglé par rapport à l'occupation », précise Estelle Amram. Recourir à un avocat peut garantir la protection des droits de chacun des conjoints, surtout celui le plus vulnérable. On remarque que le régime marital offre souvent plus d'avantages que le pacs en matière d'obligations financières.
Cas des couples pacsés : loyer et biens immobiliers
Les règles à suivre pour un couple pacsé en cas de séparation sont les suivantes :
- Pour un logement locatif : Tant que le pacs n'est pas dissous, chaque partenaire doit contribuer à parts égales au paiement du loyer. Si la séparation est officielle, c'est à celui qui reste de prendre en charge le loyer; l'autre devra trouver un nouveau logement.
- Pour un bien acquis en commun : Le régime d'indivision est alors en vigueur. Si l'un des partenaires cesse de rembourser le crédit, le bien risque de subir des saisies en cas de non-paiement. Il est essentiel de garder des preuves des paiements effectués pour pouvoir se faire rembourser lors du partage.
Droits des couples mariés envers le logement commun
Pour un couple marié, la procédure de divorce entraîne certaines implications juridiques. « Le juge peut ordonner des mesures provisoires dès le début de la procédure », indique Estelle Amram. Concernant le logement :
- Location : Le juge peut obliger le conjoint ayant quitté le domicile à payer tout ou une partie du loyer en cas de non-paiement.
- Bien immobilier : Pendant la procédure de divorce, le juge peut accorder l'usage du logement à l'un des époux. En cas de refus de paiement par l'autre, les conséquences sont similaires à celles des couples pacsés.
Gestion d'un bien immobilier en commun
Pour les partenaires ayant acheté une propriété ensemble, plusieurs options se présentent : garder le bien, le vendre, ou transférer la propriété de l'un à l'autre. En cas de non-paiement par l'un des conjoints, une « créance » se forme, et un réajustement sera effectué lors du partage, prenant en compte les contributions respectives. « Il est fondamental de considérer les paiements effectués par chacun pour réaliser un partage juste, » souligne Estelle Amram. Cette approche pourra s'avérer favorable à celui qui a pris en charge une plus grande part des dépenses durables.
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Source : Rapport "Le coût du divorce : impact et révélations" de la Fondation des femmes.
