La commission de l'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à restreindre le droit de grève pour les employés des services publics de transport, en particulier durant certaines périodes critiques de l'année. Ce projet, déjà approuvé par le Sénat, a suscité de vives réactions et soulève des questions fondamentales sur l'équilibre entre la continuité du service public et les droits des travailleurs.
Concrètement, cette loi imposerait une limitation de 30 jours de grève par an pour les personnels des transports ferroviaires, excluant le secteur aérien. Les grèves seraient limitées à six heures par jour et à un maximum de sept jours consécutifs. Les périodes concernées par ces restrictions comprendraient les vacances scolaires, les jours fériés, ainsi que des périodes électorales, comme l’a mentionné le rapporteur de la loi, Nicolas Tryzna, député des Républicains.
Les syndicats, les organisations professionnelles et les usagers auraient la possibilité de négocier chaque année les périodes concernées par ces restrictions. À défaut d'accord, ces périodes seraient établies par un décret pris en Conseil d'État. Toutefois, la mesure provoque des critiques, notamment de la part de la gauche, qui y voit une atteinte inacceptable à un droit constitutionnel, comme l’a exprimé Bérenger Cernon, député de La France Insoumise.
Des experts en droit public doutent de la constitutionnalité de cette mesure. Patrice Vergriete, ancien ministre des Transports, a exprimé ses préoccupations, soulignant que ce type de limitation pourrait avoir des implications graves pour les libertés fondamentales des travailleurs.
Pour ses partisans, comme Sébastien Humbert du Rassemblement National, cette loi vise à garantir un service de qualité pour les usagers tout en conciliait le droit à la grève. La question de la liberté de circulation est centrale dans ce débat, et plusieurs voix se sont élevées pour rappeler l'importance d'un transport public disponible et accessible à tous.
Ce texte est inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale pour le 22 janvier 2024. Si le débat se prolonge au-delà de minuit, son adoption pourrait marquer un tournant significatif dans la régulation des droits de grève en France, impactant ainsi des millions d'usagers du service public.
