Le texte voté ce lundi 11 mai, à l'issue de débats animés, a suscité de vives critiques, notamment de la part des partis de gauche. Ces derniers estiment que la loi cible principalement la fraude sociale, laissant la fraude fiscale en arrière-plan, ce qui renforce, selon eux, un déséquilibre dans l'approche gouvernementale.
Ce projet de loi, destiné à récupérer près de 1,5 milliard d'euros pour les caisses de l'État, est passé de 27 articles à plus d'une centaine au cours des discussions au Sénat puis à l'Assemblée Nationale, comme l'a rapporté Le Monde.
1. Suspension des allocations chômage
Parmi les mesures controversées, celle relative à la suspension potentielle des allocations chômage en cas de soupçons de fraude a particulièrement fait débat. Ce dispositif permet à France Travail de geler ces allocations sur des bases présomptives, mais le gouvernement a pris soin d'ajouter des amendements pour que les bénéficiaires ne soient pas privés de ressources essentielles.
Une durée maximale de suspension de trois mois est envisagée, des modalités d’application restant à définir par un décret en Conseil d'État.
2. Renforcement des pénalités en cas de fraude
Le texte inclut également des pénalités renforcées pour les fraudes aux prestations sociales. Une volonté d’individualiser les peines a conduit à l’abandon d’une mesure d’automatisation des pénalités, bien qu'un plafond supérieur de pénalité en cas de récidive ait été accepté, comme l’indique France Info.
3. Partage de données sensibles
Pour lutter contre la fraude au RSA, des organismes auront désormais accès à des informations fiscales et patrimoniales, y compris les relevés bancaires, afin de renforcer les contrôles. L'Assurance maladie pourra également croiser ces données pour détecter des fraudes éventuelles.
4. Procédures de "flagrant délit"
Une procédure de "flagrance sociale" sera mise en place pour permettre aux autorités de saisir les actifs d'entreprises suspectées de pratiquer le travail dissimulé. Bien que des assouplissements aient été introduits, ce dispositif suscite des interrogations quant à son efficacité réelle.
5. Surveillance des formations professionnelles
Dans un secteur où les abus sont fréquents, le texte prévoit que les organismes de formation devront rembourser les fonds perçus si leurs formateurs ne respectent pas les qualifications requises. Il introduit également un mécanisme contraignant pour les bénéficiaires utilisant leur Compte Personnel de Formation (CPF) afin de s'assurer de leur présence aux épreuves de certification.
6. Régulation des VTC
Des mesures sont également prévues pour réguler les activités des chauffeurs VTC, empêchant la mise à disposition de licences à des tiers, ce qui vise à limiter le travail clandestin dans ce secteur.
7. Géolocalisation des services de transport de patients
Enfin, un article oblige les entreprises de transport de patients à installer des dispositifs de géolocalisation dans leurs véhicules, afin de vérifier l'exécution des transports sanitaires facturés.
La nouvelle loi, bien que perçue comme un outil de lutte contre la fraude, soulève de nombreuses interrogations sur son application concrète et ses effets sur les plus précaires. Selon des experts, une évaluation rigoureuse sera essentielle pour juger de son efficacité dans le temps.
