À compter de ce mercredi 1er avril, le reste à charge pour les patients ayant subi un acte lourd d'un coût supérieur ou égal à 120 euros augmentera de 8 euros. Ce changement, confirmé par un décret publié au Journal officiel, fera passer ce forfait de 24 à 32 euros après remboursement par l'Assurance Maladie Obligatoire (AMO).
Cette nouvelle mesure impacte aussi bien les actes réalisés en cabinet de ville que ceux effectués en hôpital ou clinique. Les patients concernés paieront également cette somme en cas d'hospitalisation à domicile.
Parmi les actes affectés, l'Assurance Maladie mentionne la photocoagulation au laser (à 125,40 euros) et l'ablation d'un nodule de la thyroïde (205 euros), ainsi que d'autres interventions comme l'appendicectomie par célioscopie (284,09 euros).
Il est important de noter qu’en cas de réalisation de plusieurs actes coûteux lors d’une même consultation, le patient ne paiera qu’une seule fois la participation forfaitaire.
Un transfert de charges de 400 millions d'euros aux mutuelles
Comme observé avec la hausse du forfait hospitalier et du forfait patient urgences, cette augmentation se traduit par un transfert de coûts de l’Assurance maladie vers les complémentaires santé. Selon le type de contrat souscrit, notamment si celui-ci est responsable (ce qui est le cas pour 98 % des abonnements), les mutuelles peuvent rembourser ces 32 euros restants après un acte lourd.
Au total, 400 millions d’euros de coûts seront transférés, affectant le budget de la Sécurité sociale pour 2026. Bien que ces augmentations puissent sembler minimes grâce à la couverture des mutuelles, elles auront un impact sur vos cotisations futures.
Pour France Asso Santé, représentant de nombreuses associations de patients, cette nouvelle mesure est une goutte d’eau qui fait déborder le vase. Le collectif a exprimé sa colère dans un communiqué, déclarant :
“Jusqu'où fera-t-on payer les malades ? C'est injuste et profondément choquant.”
Le conseil de la Caisse nationale de l'Assurance Maladie (Cnam), qui réunit syndicats, patronat et associations de patients, avait déjà rejeté cette augmentation, signalant que le gouvernement agissait dans l’urgence, sans permettre une évaluation approfondie.
En parallèle, le gouvernement a promis de réviser le contenu du contrat responsable pour compenser ces hausses forfaitaires, une promesse incluse dans le dernier projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026.
Au fil des années, les transferts de charges, tels que ceux observés sur les soins dentaires en 2023, ont suscité des critiques de la part des mutuelles qui accusent les pouvoirs publics d'utiliser le contrat responsable comme un moyen de réduire les dépenses de l'Assurance maladie, dont le déficit est précieux pour les assurés.
Actuellement, une mission dédiée à l'harmonisation entre l'assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé a été lancée, avec des conclusions attendues cet été, comme l'indiquent plusieurs sources, dont BFM Business.
