Une allocation exonérée d'impôt
L'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) est généralement exonérée d'impôt sur le revenu. Par conséquent, il n'est pas nécessaire de mentionner le montant perçu dans sa déclaration fiscale.
Cas où la déclaration de l'APA est nécessaire
Cependant, dans certaines situations, les bénéficiaires de l'APA doivent déclarer cette somme. Cela s'applique notamment aux personnes recevant l'APA à domicile, l'une des deux catégories de l'aide.
Cette allocation vise avant tout à garantir le maintien à domicile des bénéficiaires, souvent en leur permettant d'accéder à des services d'aide à domicile ou de garde-malade.
Il est essentiel pour ces bénéficiaires de déclarer à la fois le montant de l'APA et les dépenses engendrées par l'embauche d'une aide à domicile ou d'un garde-malade. Cette démarche est nécessaire pour pouvoir bénéficier d'un crédit d'impôt potentiel.
Pour effectuer cette déclaration, il faut utiliser le formulaire 2042K, dans lequel on trouvera la case 7DR pour indiquer le montant de l'APA et la case 7DB pour les frais liés à l'emploi d'une aide.
Après cette déclaration, le montant lié à l'assistance à domicile sera retranché de l'APA, donnant lieu à la base pour le calcul du crédit d'impôt.
Ce crédit représente 50 % des dépenses d'aide à domicile restant à la charge du bénéficiaire, avec un plafond annuel fixé à 12 000 euros.
À noter : certaines dépenses, telles que celles relatives à l'aménagement du domicile ou à l'achat de matériel adapté, ne donneront pas droit au crédit d'impôt.
Bon à savoir : il est important de distinguer réduction fiscale et crédit d'impôt. La première réduit le montant à payer, tandis que le second peut entraîner un remboursement pour les montants dépassant l'impôt dû. Les contribuables non imposables peuvent également bénéficier de ce crédit.
Une exigence de déclaration pour les résidents en EHPAD
Les personnes résidant en Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) peuvent également percevoir l'APA en établissement, son montant variant selon le degré de dépendance.
Cette aide contribue à couvrir une partie des frais d'hébergement, en finançant des prestations quotidiennes comme l'aide à la toilette, la préparation des repas, et les transports.
Ces bénéficiaires doivent déclarer non seulement le montant de l'APA mais également les coûts réels supportés liés à la dépendance et à l'hébergement. Le montant de l'APA viendra alors en déduction des dépenses déclarées.
Pour effectuer cette déclaration en ligne, il est nécessaire de cocher la case "réductions et crédits d'impôts" dans la section "charges", puis d'accéder aux cases 7CD et 7CE pour les montants imprimés.
Pour les déclarations papier, les mêmes cases figurent dans l'annexe 2042 RICI (réduction d'impôts-crédit d'impôt).
Après déclaration, le bénéficiaire peut prétendre à une réduction d'impôt équivalente à 25 % des dépenses de dépendance et d'hébergement restant à sa charge. Ce montant est équivalent à la différence entre les dépenses et l'APA reçue.
Cette réduction fiscale est limitée à 10 000 euros par an pour une personne seule, ce qui équivaut à un maximum de 2 500 euros d’avantage fiscal par an.
Il s'agit d'une réduction fiscale, et non d'un crédit d'impôt. Par conséquent, si cette réduction excède l'impôt dû, aucune somme n'est remboursée, et la personne concernée ne s'acquittera tout simplement d'aucun impôt.
Dans certains cas, il est possible de cumuler les avantages offerts par le crédit d'impôt pour l'aide à domicile et la réduction fiscale pour l'hébergement en EHPAD. Cela pourrait se produire si un conjoint vit à domicile avec une aide à domicile, tandis que l'autre est en EHPAD.
À noter : pour obtenir cette réduction fiscale, il est indispensable de déclarer à la fois le montant de l'APA et celui des aides au logement, qui seront également déduits des dépenses associées à l'hébergement et à la dépendance.
