Lorsque la question de la succession se pose, l'héritier doit faire un choix crucial : accepter ou refuser l'héritage. Cette décision englobe tout le patrimoine du défunt, incluant actifs et passifs. Mais peut-on réellement refuser la succession tout en conservant uniquement les liquidités inertielles, telles que celles présentes sur les comptes bancaires du défunt ?
Le principe d'une succession indivisible
La succession doit être considérée comme une entité indivisible, alliant actifs (biens et droits) et passifs (dettes et obligations). Ce concept est fondé sur l'universalité successorale, stipulant qu'un héritier ne reçoit pas des biens isolés, mais une part globale de l'ensemble du patrimoine du défunt. À ce titre, l'article 768 du Code civil affirme que « tout héritier ne peut accepter la succession que pour le tout ou y renoncer totalement ». Ainsi, il n'est pas possible de conserver certains éléments, comme des liquidités, tout en déclinant d'autres parts du patrimoine.
Une séparation des biens pourrait compromettre la sécurité juridique des créanciers ainsi que celle des autres héritiers. En effet, permettre un choix sélectif altérerait l'équilibre entre actifs et passifs. Par conséquent, toute acceptation partielle est déclarée nulle, et toute volonté d'accepter un seul élément du patrimoine entraîne une acceptation de l'ensemble de la succession.
Il est essentiel de noter que certains actes, comme disposer des liquidités du compte bancaire du défunt ou vendre un bien de la succession, peuvent être considérés comme une acceptation tacite de la succession. L'héritier doit donc agir avec prudence, car même une intention limitée peut avoir des conséquences juridiques irrévocables.
Les options de l'héritier face à la succession
Le Code civil propose trois voies à l'héritier pour se positionner vis-à-vis de la succession :
1. Acceptation pure et simple
Dans ce cas, l'héritier accepte la totalité de l'héritage, y compris les dettes. Il devient propriétaire de l'actif successoral tout en restant responsable des dettes du défunt à hauteur de son patrimoine personnel si l'actif est insuffisant. Cette approche est définitive, et l'héritier doit assumer toutes les obligations successorales, même celles qui pourraient apparaitre ultérieurement. Elle est souvent choisie lorsque l'actif net est positif et que la situation financière est claire.
2. Acceptation à concurrence de l'actif net
Cette option intermédiaire permet à l'héritier d'accepter l'héritage tout en limitant sa responsabilité, ne payant les dettes qu'à hauteur de l'actif reçu. Un inventaire complet est nécessaire pour établir la valeur nette de l'héritage. Ce choix permet de bénéficier des liquidités, tout en s'assurant que ces montants soient d'abord affectés au règlement des dettes connues.
3. Renonciation totale à la succession
Dans ce cas, l'héritier n'hérite d'aucun bien et n'a pas à faire face aux dettes du défunt. Cette option est souvent privilégiée lorsque la succession est déficitaire.
Alternatives pour préserver les liquidités
Pour limiter les risques tout en préservant les liquidités, plusieurs options s'offrent à l'héritier :
1. Acceptation à concurrence de l'actif net
Comme mentionné, l'acceptation à concurrence de l'actif net engage la responsabilité de l'héritier seulement jusqu'à la valeur de l'actif reçu, assurant ainsi la protection contre les dettes excessives, à condition d'effectuer une déclaration formelle.
2. Assurance-vie
L'assurance-vie se place en dehors de la succession. Les capitaux sont versés directement au bénéficiaire, qui n'a pas à accepter l'héritage ou à gérer les dettes associées. Un héritier peut renoncer à la succession tout en touchant un capital d'assurance-vie.
3. Comptes joints et indivis
Pour les comptes joint en co-titularité, la part du co-titulaire demeure accessible, tandis que les avoirs exclusifs du défunt sont subjectés à la succession. Dans le cadre d'un compte indivis, les fonds restent bloqués jusqu'au partage, sauf accord entre héritiers.
4. Legs particuliers
Un legs spécifique, comme une somme d'argent d'un compte donné, permet au bénéficiaire d'obtenir une somme sans avoir accepter la succession dans son ensemble, protégeant ainsi contre les dettes.
En somme, il n'est pas possible de refuser un héritage en gardant seulement les liquidités d'un compte bancaire du défunt selon le droit français, qui impose une acceptation globale. Toutefois, des solutions existent pour protéger ses intérêts sans nuire à l'indivisibilité successorale.
