Que se passe-t-il si vous n’utilisez pas votre compte bancaire pendant un certain temps ? Que devient le solde qui y reste ?
La loi Eckert encadre la notion de compte inactif, le définissant comme tout compte n’ayant effectué aucune opération pendant 12 mois. Voici ce qu'il faut savoir.
Qu’est-ce qu’un compte bancaire inactif ?
Un compte est considéré comme inactif lorsque son titulaire ne réalise aucune opération pendant 12 mois, et ce, même s’il possède d’autres comptes au sein de la même banque. Pour certains produits tels que les comptes titres ou les livrets d'épargne, ce délai est prolongé à 5 ans.
De plus, un compte peut être classé comme inactif si les héritiers du titulaire ne se manifestent pas dans les 12 mois suivant son décès.
Que se passe-t-il après un an d'inactivité ?
Une fois inactif, un compte est conservé par l’établissement pendant 10 ans, ou 3 ans en cas de décès du titulaire. Pendant cette période, la banque peut appliquer des frais, mais ceux-ci sont réglementés.
Au terme de ces délais, le compte est clôturé, et les fonds sont transférés à la Caisse des Dépôts.
Les obligations des banques et frais applicables
La loi Eckert impose aux banques une obligation d’information. Elles doivent notifier les titulaires sur l’inactivité de leurs comptes, ainsi que sur le transfert potentiel des fonds à la Caisse des Dépôts.
Des frais d’inactivité peuvent s’appliquer, plafonnés à 30 euros par an pour les comptes courants. Il est conseillé de consulter les conditions spécifiques de votre banque.
Eviter la clôture d’un compte inactif
Pour éviter la fermeture prématurée de votre compte, il suffit de réaliser une opération ou de contacter votre banque. Cela remet automatiquement le compteur à zéro.
Rôle de la Caisse des Dépôts
À l'issue du délai imparti, la Caisse des Dépôts conserve les fonds pendant 20 à 27 ans, selon que le titulaire est vivant ou décédé. Si aucun héritier ne se manifeste, les sommes sont attribuées à l'État.
Comment fonctionne le service Ciclade ?
Ciclade, mis en place dans le cadre de la loi Eckert, permet aux particuliers de rechercher gratuitement des fonds issus de comptes inactifs.
Pour utiliser Ciclade, suivez ces étapes :
1 - Rechercher un compte ou un contrat inactif
Rassemblez les informations nécessaires sur le titulaire, telles que le nom et la date de naissance. Cela augmente vos chances de succès. Si aucune somme n'est trouvée, il se peut que les délais légaux n’aient pas encore été atteints.
2 - Préparer les justificatifs
Si une correspondance est identifiée, il faudra se créer un espace personnel en ligne pour valider votre demande. Assurez-vous de fournir les documents requis comme une pièce d’identité.
3 - Suivre l’avancement de votre demande
Suivez l’évolution grâce à votre espace personnel. Si votre demande est acceptée, vous recevrez votre argent par virement. En cas de refus, vérifiez que vos informations soient correctes.
En somme, un compte inactif est conservé par la banque pendant 10 ans, avec des mesures pour préserver les dépôts. Après cette période, les fonds sont transférés à la Caisse des Dépôts, garantissant leur sécurité, mais attention, sans réclamation, ils appartiendront enfin à l'État. Il est donc primordial de rester actif pour protéger vos ressources financières.
