Sans frais pour le fisc, il est possible de donner une somme allant jusqu'à 31 865 euros à vos héritiers tels que vos enfants et petits-enfants.
les avantages de la donation
Vous pouvez céder 31 865 euros à chacun de vos enfants, petits-enfants ou, en l'absence de descendance, à vos neveux et nièces issus de vos frères et sœurs, sans impôts à payer. Cette opportunité est séduisante, mais il est essentiel d'évaluer ses répercussions sur votre succession.
conditions à respecter
- Le bénéficiaire doit être âgé d'au moins 18 ans.
- Le donateur ne doit pas dépasser 80 ans.
- La donation doit se faire obligatoirement sous forme d'une somme d'argent de 31 865 euros.
Il est possible de renouveler cette opération toutes les quinze ans. Si le montant accordé dépasse cette limite, la partie excédentaire sera soumise à des impôts après l'application de l'abattement fiscal.
procédure de donation
La donation peut être faite avec ou sans intervention d'un notaire. Si elle n'est pas notariée, elle doit être déclarée par le bénéficiaire dans un délai d'un mois au service des impôts de son domicile, à l'aide du formulaire n°2731. En cas de dons successifs, chaque don doit également être déclaré.
