Un décret récemment promulgué en février apporte une flexibilité essentielle pour les ménages confrontés à des difficultés financières, face à une éventuelle coupure d'électricité prévue le 1er avril. Ce décret vise à protéger les foyers qui n'ont pas pu honorer leurs factures. Êtes-vous concerné ?
Inquiétudes face à la fin de la trêve hivernale
La période de trêve hivernale, qui court du 1er novembre au 31 mars, touche à sa fin. De nombreux foyers risquent de rencontrer des problèmes d'approvisionnement électrique en raison d'impayés. Toutefois, le nouveau décret prohibe toute interruption immédiate d'électricité pour les ménages vulnérables. Ces derniers bénéficieront d'un délai de 60 jours à puissance réduite avant toute coupure d'alimentation électrique.
Ce décret, qui découle de la loi du 16 août 2022 instaurant des mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, garantit une période de fourniture d'électricité d'au moins 60 jours avant une éventuelle coupure ou résiliation du contrat. Pendant cette période, la puissance peut être abaissée à 1 kVA, ce qui reste suffisant pour faire fonctionner des appareils essentiels comme un réfrigérateur ou recharger un smartphone.
Conditions d'éligibilité à cette mesure
Sont concernés par cette mesure, les consommateurs bénéficiant du chèque énergie ou d'une aide délivrée par le Fonds de solidarité pour le logement (FSL). L'accès à cette protection nécessite également d'être équipé d'un compteur Linky.
Obligations des fournisseurs d'électricité
Durant ces 60 jours d'alimentation réduite, votre fournisseur d'électricité doit vous contacter au moins deux fois : une fois par écrit et une fois oralement, dans le but de résoudre la situation d'impayé. En cas d'absence d'accord, il peut procéder à la coupure ou à la résiliation de votre contrat, mais doit vous en informer au moins 20 jours à l'avance via un courrier.
Pour les clients EDF, les choses restent similaires, car depuis le 1er avril 2022, EDF a déjà substitué les coupures d'électricité par une limitation de puissance à 1 kVA. Ce dispositif s'applique à l'ensemble des clients EDF, qu'ils soient bénéficiaires d'un chèque énergie ou non, garantissant ainsi une continuité de service tout au long de l'année.
