Les prestations sociales telles que l'Aspa, anciennement désignée comme minimum vieillesse, constituent des avances financières accordées par les départements. À la suite du décès du bénéficiaire, ces montants peuvent devoir être remboursés au titre de la succession, ou même impacter le capital d'assurance-vie. Quelles aides sont concernées et dans quelles conditions?
Aides sociales : récupérables ou non ?
Un certain nombre d'aides financières ne nécessitent pas de remboursement. Quelles sont-elles ? Sont-elles totalement remboursables ou seulement partiellement ? La situation patrimoniale du bénéficiaire affecte-t-elle ces conditions de remboursement ? Les éclaircissements ci-dessous vous permettront d'y voir plus clair.
• Aides non récupérables
- L’allocation personnalisée d’autonomie (APA).
- Les aides des caisses de retraite, telles que l’aide ménagère.
- L’allocation pour tierce personne.
- L’allocation pour adulte handicapé (AAH) et la prestation de compensation pour les personnes handicapées (PCH).
- L'allocation veuvage et la pension de réversion.
- Le revenu de solidarité active (RSA).
- La complémentaire santé solidaire et l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé.
- L’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) depuis 2020, sauf en cas d’erreur de versement.
• Aides financières récupérables
Les aides versées par le département sont récupérables dans certains cas :
- Les prestations d’aide à domicile (aide ménagère, portage de repas) sont remboursables si les prestations excèdent 760 € et l’actif net de succession dépasse 46 000 €.
- L’aide sociale à l’hébergement, notamment pour les personnes en Ehpad, est entièrement récupérable, quel que soit le montant de la succession.
- Les aides aux personnes handicapées peuvent également être récupérées, mais rarement si les héritiers sont proches (conjoint, enfants, parents).
• Actif net de succession : de quoi s'agit-il ?
L'actif net de succession est calculé comme suit : valeur des biens du défunt, hors donations antérieures et capitaux d’assurance-vie, moins les dettes (frais médicaux, d’hospitalisation, frais funéraires, impôts). Ce montant détermine ce qui est récupérable par les autorités en cas d’avantages sociaux accordés.
• Cas particulier de l'Aspa
L’Aspa, qui vise à garantir un minimum de ressources aux retraités, est partiellement récupérable au-delà de 39 000 € d’actif net. Par exemple, en 2022, l’Aspa versée pendant un an peut être récupérée jusqu’à 7 435,01 € pour une personne seule.
• Démarches à la succession
Lors de l'ouverture de la succession, le notaire doit consulter les services d’aide sociale et les caisses de retraite. La récupération n'est pas automatique ; elle est soumise à une évaluation du patrimoine des héritiers. Généralement, les départements exercent un recours systématique sur les successions, tandis que les caisses de retraite le font quelle que soit la situation.
• Qui sont les débiteurs ?
- Les héritiers (enfants, conjoint) et légataires doivent rembourser sur leur part de succession. Une dette n'aura pas besoin d'être réglée si la succession est insuffisante.
- Les montants récupérables peuvent également être prélevés sur un contrat d’assurance-vie, sous certaines conditions.
• Possibilité de récupération avant décès
La récupération peut se faire si le bénéficiaire de l’aide sociale dispose soudainement d’un patrimoine accru ou lors de ventes de biens.
• Reports de paiement envisageables
- Le remboursement peut être reporté jusqu’au décès du conjoint survivant du bénéficiaire.
- Il existe également des exonérations pour les héritiers à la charge du bénéficiaire, selon certaines conditions d'âge ou d'invalidité.
