Le 5 mai 2025, le Parlement a voté une loi visant à réformer les frais bancaires de succession, un sujet épineux qui a longtemps préoccupé les héritiers. L’objectif principal est d’encadrer ces frais pour éviter les abus et d’apporter une plus grande transparence dans leur détermination.
Les banques s’occupent généralement de clôturer les comptes des défunts, mais elles appliquent souvent des frais dont le montant est librement déterminé, ce qui crée d’importantes disparités. Selon l’UFC-Que Choisir, les frais moyens de succession en 2023 étaient de 291 euros, ayant augmenté de 25 % par rapport à 2021. Pour une succession de 20.000 euros, les héritiers pouvaient voir des frais allant de 80 à 527,50 euros, représentant un écart de près de 6,5 fois selon les établissements. Face à ces injustices, la nouvelle législation vise à instaurer des règles claires.
Principales dispositions de la loi sur les frais bancaires de succession
Avec cette réforme, certains cas de succession seront désormais exemptés de frais. Trois situations sont particulièrement ciblées :
- Le défunt était mineur au moment de son décès.
- La succession est considérée comme "simple", c’est-à-dire sans comptes ou contrats professionnels actifs.
- Le solde total des comptes ne dépasse pas 5.910 euros, un montant qui sera ajusté chaque année selon l’inflation.
Pour d’autres cas, les frais seront plafonnés à 1 % de l’ensemble des actifs, avec un plafond fixé par décret. Un système de barème dégressif pourrait également être instauré selon le montant des avoirs afin de rendre ces frais plus acceptables.
Domaine d'application de la nouvelle législation
La loi s’appliquera à une large gamme de comptes, incluant les comptes courants, les livrets d'épargne et autres produits financiers. Ce dispositif concerne tant les banques traditionnelles que les néobanques, comme Revolut et Nickel. La mise en œuvre de ces nouvelles règles sera supervisée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ainsi que par la DGCCRF.
Un décret d’application détaillant ces mesures sera publié bientôt, et la loi devrait entrer en vigueur dans les six mois suivant son adoption. Le gouvernement s'engage à faire un rapport annuel au Parlement pour suivre l’impact de cette législation.
