Les droits de rétractation
Les contrats d'assurance obsèques offrent aux souscripteurs un droit de rétractation, leur permettant de se désengager sous certaines conditions. En général, vous pouvez renoncer à votre contrat durant 30 jours calendaires, incluant week-ends et jours fériés.
Le délai commence généralement à partir de la signature du contrat, mais il peut varier si vous avez effectué un versement avant de recevoir la documentation nécessaire, qui inclut les conditions du contrat et une notice d'information.
Dans le cas où l'assureur ne vous envoie pas ces documents, vous bénéficiez d'une prolongation de votre droit de renonciation, qui peut même durer jusqu'à 8 ans et 30 jours, selon la jurisprudence de la Cour de Cassation.
La procédure de renonciation
Pour exercer votre droit de renonciation, il est crucial d'envoyer une demande à votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. Votre courrier doit indiquer la date de souscription et celle du versement de la cotisation, le tout daté.
Il est recommandé de mentionner l'article 132-5-1 du Code des Assurances pour éviter toute contestation concernant votre droit de renonciation.
Les conséquences de la renonciation
Si vous renoncez à votre contrat dans le délai imparti, l'assureur doit annulera le contrat comme s'il n'avait jamais existé. En cas de versement de cotisations, l'assureur a alors 30 jours pour vous restituer les montants versés.
Si ce délai n'est pas respecté, des intérêts majorés de 50 % sont dus au souscripteur, valables durant les deux mois suivant le délai de 30 jours. Passé ce délai, le taux d'intérêt augmente encore.
