Vous pensez être victime d'un refus de soins pour des raisons discriminatoires ou avez constaté des frais médicaux exorbitants ? Des solutions existent pour faire valoir vos droits et dénoncer ces abus.
Qu'est-ce que le refus de soins discriminatoire ?
Le refus de soins discriminatoire se réfère à toute pratique qui empêche un patient d'accéder à des soins médicaux pour des motifs jugés discriminatoires. Selon le décret n° 2020-1215, les professionnels de santé ne peuvent pas refuser des soins en raison de l'origine, du sexe, de l'âge, de l'état de santé, du handicap ou d'autres critères mentionnés par le code pénal.
Cette discrimination inclut également le refus de soins basé sur la situation financière d'un patient, une réalité souvent rencontrée par les bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU) ou d'autres aides.
Les honoraires considérés comme abusifs
Les dépassements d'honoraires deviennent problématiques lorsque leur montant ne reflète pas la nature de l'acte médical, le temps consacré ou le service rendu au patient. Des honoraires jugés abusifs peuvent également être signalés lorsque leur montant dépasse ceux pratiqués par d'autres professionnels de santé dans la même région.
Démarches pour déposer une plainte
En cas de refus de soins discriminatoire ou d'honoraires jugés abusifs, il est possible de déposer une plainte auprès des commissions de conciliation composées de représentants de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) et du Conseil national de l'ordre des médecins (CDOM).
Pour ce faire, il suffit de saisir soit le directeur de votre CPAM soit le président du CDOM, en précisant votre identité, vos coordonnées, celles du professionnel concerné, ainsi qu'une description des faits. Une réunion de conciliation est alors prévue, réunissant le plaignant et le professionnel, souvent avec des représentants. Si aucun accord n'est atteint, le dossier est transmis aux chambres de discipline du CDOM.
Il est important de noter que cette procédure n'est pas applicable si le professionnel a déjà été condamné pour des faits similaires au cours des six dernières années, le dossier étant alors directement dirigé vers le Conseil national de l'ordre des médecins.
