Comprendre les abattements fiscaux en cas de décès
Lorsqu'un souscripteur de Plan d'Épargne Retraite (PER) décède, la transmission de ses actifs est soumise à des règles fiscales spécifiques. Les bénéficiaires, par défaut, sont généralement le conjoint et les enfants, mais il est possible de personnaliser cette liste grâce à la clause bénéficiaire du contrat. Les abattements fiscaux sont également un aspect essentiel de cette transmission.
Si le décès intervient avant l'âge de 70 ans, chaque bénéficiaire bénéficie d'un abattement de 152 500 €. Au-delà de ce montant, une taxation de 20 % est appliquée jusqu'à 700 000 €, puis de 31,25 % pour les montants supérieurs. Ce type de transmission est considéré comme un transfert hors succession.
En revanche, si le décès survient après 70 ans, l'abattement est considérablement réduit à 30 500 €, partagé entre l'ensemble des bénéficiaires, et, en cas de versements d'assurance vie réalisés après 70 ans, ces montants sont également pris en compte pour calculer l'abattement. Pour plus de précisions, nous recommandons de consulter le barème des droits de succession.
Qui sont les héritiers du PER ?
Le PER permet à son souscripteur de désigner un ou plusieurs bénéficiaires, qui hériteront du capital en cas de décès. Cette désignation est flexible : elle peut être modifiée à tout moment. La fiscalité applicable dépend de l'âge du souscripteur au moment du décès, similaire à celle d'une assurance vie.
La situation est différente selon que le PER est bancaire ou d'assurance. Le PER bancaire entre dans le cadre de la succession, tandis que le PER d'assurance est en principe exclu de cette réglementation, bien que des impôts puissent s'appliquer selon les montants et les bénéficiaires.
Illustrations pratiques de la succession d'un PER
Imaginons un souscripteur approchant de la retraite choisissant de retirer progressivement des fonds de son PER. Supposons qu'il perçoive 3 000 € annuellement jusqu'à sa mort à 80 ans, avec une revalorisation annuelle de 1 %. À son décès, le capital restant pourrait atteindre 27 541 €.
- Dans le cas où le conjoint est toujours en vie, celui-ci ne sera pas taxé sur le montant restant grâce à l'exonération de droits de succession entre époux.
- Les autres bénéficiaires seront soumis à l'abattement de 30 500 €, pour lequel la fiscalité dépendra des contrats d'assurances procurés avant le décès.
Dans une situation où aucun abattement n'a été appliqué, les héritiers devront s'acquitter d'un impôt positif sur les successions selon les barèmes en vigueur.
Enfin, dans le cas où le souscripteur choisit de ne pas débloquer son PER durant sa retraite, imaginez que le montant atteigne 76 315 € à sa mort. Sa transmission se fera selon les règles de fiscalité, avec des implications variées pour ses enfants, selon qu'ils soient un ou plusieurs héritiers.
Investir dans un PER peut apparaître limité, mais les avantages fiscaux qu'il procure en matière de succession en font un instrument à considérer sérieusement pour la protection de vos proches au moment de votre décès.
