La déclaration de succession est un passage obligatoire dans les six mois suivant un décès, qu'il y ait eu partage ou contestations entre héritiers ou non. Ce document est essentiel pour le calcul des droits de succession éventuels.
Les héritiers en ligne directe ainsi que les époux ou partenaires pacsés peuvent être exonérés de déclaration si l'actif brut est inférieur à 50 000 €. En revanche, les successions d'un montant brut inférieur à 3 000 € ne requièrent pas de déclaration dans d'autres cas.
Solidarité entre héritiers: Tous les héritiers sont responsables du paiement des droits de succession et peuvent choisir de désigner un unique héritier pour établir la déclaration en leur nom. Les légataires qui reçoivent des biens par testament ne partagent pas cette solidarité et doivent déclarer leurs biens individuellement.
1/ Les biens à prendre en compte dans la déclaration
Lors de l'établissement de la déclaration, tous les biens du défunt doivent apparaître, y compris ceux qui ne sont pas imposables. Cela comprend également les donations antérieures à l'héritage, pour lesquelles les droits ont été réglés lors de la donation.
• Usufruit et propriété
Lorsqu'un défunt possédait un bien en usufruit, le nu-propriétaire en hérite pleinement après son décès. La imposition dépend de l'origine du démembrement de propriété.
- Aucune imposition si le démembrement provient d'une clause testamentaire, tant que celle-ci date de plus de trois mois avant le décès.
- Imposition sur valeur totale si le démembrement advient d'une vente ou d'un achat entre héritiers.
• Bases de déclaration des biens
Les héritiers doivent utiliser la valeur vénale des biens au moment du décès. Certaines catégories de biens nécessitent des estimations spécifiques:
- Meubles d'habitation: Leur valeur peut être estimée à un forfait de 5 % du montant brut de la succession.
- Bijoux et objets d'art: Leur valeur est celle réalisée lors de la vente aux enchères, ou déterminée par inventaire si aucune vente n'a eu lieu.
- Valeurs mobilières: Les actions et obligations doivent être déclarées à leur cours moyen au jour du décès.
- Biens immobiliers: La valeur, fournie par un notaire, peut bénéficier d'un abattement de 20 % sur la résidence principale, sous certaines conditions.
• Biens exonérés
Certaines possessions doivent figurer dans la déclaration mais sont exonérées du calcul de droits :
- Rentes viagères entre parents directs.
- Œuvres d'art et objets de collection donnés à l'État.
- Part de sociétés sous conditions.
- Immeubles classés aux monuments historiques.
Pour éviter des erreurs lors de la déclaration, il est conseillé d'évaluer précisément la valeur des biens. Un mauvais calcul peut entraîner des pénalités sévères de la part du fisc.
