La campagne de déclaration d'occupation des biens immobiliers pourrait-elle tourner au fiasco ? Selon des experts juridiques, les amendes liées à l'absence de déclaration sont sujettes à contestation en raison de l'absence de formulaires papier. Explications éclairantes.
Une campagne sous pression
La campagne de déclaration des biens immobiliers est marquée par une réponse timide des contribuables. Face à un faible taux de participation, le gouvernement a prolongé le délai de déclaration d'un mois. Entre temps, la tension monte : les centres des impôts sont débordés et les propriétaires sont perdus face à un formulaire complexe. Beaucoup s'interrogent sur l'impact des informations préremplies sur leur taxe foncière, tout en peinant à obtenir des clarifications auprès des conseillers fiscaux.
De plus, certains se retrouvent dans l'incapacité de remplir ce nouveau formulaire entièrement dématérialisé. Confrontés à des difficultés d'accès à Internet, ils tentent de se déclarer par téléphone, mais peinent à joindre un conseiller et n'obtiennent pas de confirmation écrite de leur déclaration. D'autres optent pour un déplacement aux centres des impôts, souvent après de longs moments d'attente, une tâche particulièrement éprouvante pour les personnes âgées. Cette situation crée du stress tant pour les contribuables que pour les agents du fisc, qui improvisent des formulaires papier sans modèle, augmentant les risques d'erreurs.
Rupture d'égalité numérique
La polémique concernant la dématérialisation du processus est au cœur des préoccupations. Selon des spécialistes, l'absence de formulaire papier pourrait rendre l'amende de 150 euros pour non-respect des délais caduque. En effet, le choix de la dématérialisation pourrait introduire une rupture d'égalité entre ceux qui maîtrisent Internet et ceux qui en sont exclus. Richard Chevalier, conseiller fiscal, indique : "Il est tout à fait possible de faire annuler l'amende devant un tribunal administratif. Chaque contribuable devrait avoir l'option de déclarer sous format papier comme c'est le cas pour les déclarations de revenus." Néanmoins, il précise que cela pourrait nécessiter une démarche en justice et qu'il est préférable de remplir la déclaration pour éviter toute sanction.
Actuellement, plus de 4 millions de ménages continuent d'effectuer leurs déclarations de revenus sous format papier. Ce sont souvent des personnes âgées, généralement moins familières avec les outils numériques, qui représentent une grande part des propriétaires concernés par cette obligation. Frédéric Douet, professeur de droit fiscal, souligne l'inégalité créée par cette dématérialisation, en insistant sur l'importance de prouver sa bonne foi en envoyant une lettre recommandée aux impôts si l'on peine à remplir la déclaration en ligne.
