Vous vous êtes déjà demandé si vous pouviez consulter l'avis d'imposition de votre frère, ami ou voisin ? C'est possible, mais seulement sous certaines conditions. Let's decipher it!
L'avis d'imposition est un document strictement confidentiel, réservant son accès à la personne concernée. Cependant, la loi permet à des tiers d'obtenir certaines informations, et c'est ce que nous allons examiner ici.
Les informations fiscales accessibles
Conformément à l'article L111 du livre des procédures fiscales, certains détails des avis d'imposition peuvent être consultés. Bien que l'accès complet à la déclaration de revenus d'un voisin soit interdit, plusieurs éléments sont tout de même accessibles. Vous pouvez notamment obtenir des informations sur :
- Le nombre de parts retenues pour le calcul du quotient familial
- Le revenu global imposable
- Le montant de l'impôt sur le revenu dû
Comme le stipule le bulletin officiel des Finances publiques, les informations consultables incluent également le nom, l'initiale du prénom et l'adresse du contribuable, respectant ainsi une certaine transparence fiscale tout en protégeant la confidentialité.
Étapes pour accéder aux informations fiscales d'un tiers
Pour consulter les informations fiscales d'une autre personne, vous devrez vous rendre directement dans un bureau de la direction départementale des Finances publiques. Les demandes par téléphone ou e-mail ne sont pas acceptées. Voici les étapes à suivre :
- Apportez une pièce d'identité officielle pour justifier de votre identité
- Remplissez une demande écrite qui sera conservée par le service
- Attendez que le personnel vérifie votre compétence
Les informations vous seront alors communiquées oralement, et vous devez respecter une obligation de confidentialité.
Sanctions en cas de non-respect de la confidentialité
Il est important de noter que les informations obtenues ont un usage strictement personnel. Toute utilisation commerciale ou publication de ces données est prohibée. En cas de violation de cette confidentialité, vous risquez une amende équivalente au montant des impôts révélés. De plus, des poursuites pénales peuvent être engagées sur plainte de la personne concernée.
