Alors que les tranches des droits de donation et de succession demeurent inchangées, deux ajustements importants sont à noter depuis le 1er janvier 2025. Ces modifications portent sur le plafond de retrait disponible dans le compte du défunt et sur le seuil de remboursement de l'Aspa (Allocation de solidarité aux personnes âgées) par les héritiers.
Les nouveaux plafonds et seuils
Depuis le début de l'année 2025, le montant maximal pouvant être prélevé sur le compte du défunt pour couvrir les frais d'obsèques a été rehaussé à 5 910 €, contre 5 000 € auparavant. Si le solde est insuffisant, il incombe aux héritiers de régler la différence, avec la possibilité de déduire ces frais de la succession dans la limite de 1 500 €.
Par ailleurs, les héritiers ne sont désormais tenus de rembourser l'Aspa que si la part du patrimoine du défunt dépasse 107 616,60 €, une augmentation par rapport aux 105 300 € précédents. Dans les départements d'outre-mer, ce seuil est exceptionnellement prévu à 150 000 € jusqu'au 31 décembre 2029.
État des lieux des droits de succession
Malgré ces adaptations, les règles en vigueur demeurent largement inchangées, signale La Voix du Nord. Les barèmes des droits de succession continuent de varier de 5 % (jusqu'à 8 072 €) à 45 % (au-delà de 1 805 677 €), en fonction de la somme héritée et du lien familial entre le défunt et l’héritier. Par ailleurs, des abattements sont disponibles pour certaines situations, telles que les mutilés de guerre ou les donations à des proches de moins de 70 ans.
Avenir des transmissions de patrimoine
Enfin, un précédent projet de loi de finances pour 2025 avait été présenté avant d'être censuré, comportant deux amendements visant à alléger la fiscalité des transmissions de patrimoine. L'un d'eux portait sur l'abattement entre proches, et l'autre sur les régimes d'assurance-vie.
