Lorsqu'un conjoint décède, il est possible, sous certaines conditions, de bénéficier d'une partie de sa retraite, appelée pension de réversion. Cette pension prend en compte tous les régimes auxquels le défunt a cotisé, et une seule demande est nécessaire pour l'ensemble de ses retraites.
Conditions d'éligibilité à la réversion
La demande de réversion doit être effectuée par le conjoint survivant. C'est important de noter que l'ouverture des droits n'est pas automatique. Vous devez être marié(e) avec le défunt pour y avoir droit ; le Pacs ou le concubinage ne suffisent pas.
Pour le régime général, agriculteurs, commerçants et indépendants, un plafond de ressources est appliqué : 24 232 € pour une personne seule et 38 771,20 € pour un couple. En revanche, il n'existe pas de plafond pour les fonctionnaires et le régime Agirc-Arrco.
Pour les fonctionnaires, un mariage d'au moins deux ans est requis, ou un enfant commun. Cela s'applique également aux exploitants agricoles. Les salariés et commerçants n’ont pas cette exigence.
Vous devez avoir au moins 55 ans pour percevoir la pension si le défunt était affilié au régime général, sauf en cas d'invalidité ou d'enfants à charge. Aucun seuil d'âge n'est imposé pour les fonctionnaires.
Les enfants peuvent également bénéficier de la pension jusqu'à leurs 21 ans, avec un taux de 10% de la pension de réversion pour chaque enfant. En 2023, une réforme a étendu ce droit aux salariés du régime de base. En cas d'absence de conjoint survivant, les enfants peuvent recevoir jusqu'à 50% de la pension de réversion si le défunt était fonctionnaire.
Étonnamment, certaines situations permettent au conjoint remarié de demander la réversion dans des régimes spécifiques comme le général. Toutefois, dans le cadre de l'Agirc-Arrco, le remariage exclut le droit à cette pension, tandis que pour les fonctionnaires, un remariage empêche son obtention.
Une majoration pour enfants est disponible si vous avez eu et élevé trois enfants avec le défunt, dont le plus jeune a au moins 16 ans.
Montants de la pension de réversion
Le montant de la pension de réversion varie selon les régimes. Pour le régime général, cela peut atteindre 54 % de la retraite du défunt, tandis que pour le régime complémentaire des salariés, il s'élève à 60%. Si le défunt était fonctionnaire, la pension de réversion est de 50 %. Il est également possible qu'un taux de 10% par enfant soit appliqué pour les orphelins.
Plusieurs critères ajustent le montant final, notamment vos ressources. Un plafond de ressources peut impacter le droit à la réversion, à l'exception des fonctionnaires ou des salariés sous régime Agirc-Arrco. En 2024, la pension de réversion du régime général est de 324,79 € minimum par mois et ne peut excéder 1043,28 € suivant le nombre de trimestres cotisés par le défunt.
En cas de coïncidence de plusieurs ayants droit, la pension sera répartie équitablement entre eux.
Démarches à suivre pour la demande
Pour initier une demande de réversion, vous pouvez le faire en ligne, via votre Compte personnel retraite ou par courrier à la caisse du défunt. Les pièces justificatives nécessaires incluent :
- Une copie intégrale de votre acte de naissance ainsi que celui du défunt.
- Une copie de votre livret de famille.
- Vos deux derniers avis d'imposition.
- Votre RIB pour le versement de la pension.
D'autres documents, tels qu'une notification d'attribution de pension d'invalidité ou un titre de séjour, peuvent être exigés selon votre situation.
