Pour déterminer votre droit à une retraite de réversion, l'Assurance Retraite examine vos revenus. Voici les règles à connaître.
Conditions préalables à la pension de réversion
Tous les régimes de retraite requièrent d'avoir été marié à la personne décédée et d'avoir atteint un certain âge. En plus de cela, le régime général de la Sécurité Sociale impose un plafond de ressources, révisé chaque année. En 2024, vous devez gagner moins de 24 232 € par an (soit 2019,33 € par mois) si vous êtes seul ou 38 771,20 € par an (3230,20 € par mois) si vous vivez en couple, qu'il s'agisse de mariage, de PACS ou de concubinage.
Important : la pension de réversion n'est pas versée automatiquement ; vous devez effectuer une demande.
Revenus pris en compte dans le calcul de vos ressources
Pour évaluer si vos revenus sont sous le seuil fixé, l'Assurance Retraite prend en compte tous vos gains : salaires, allocations de chômage, pensions de retraite, pensions d'invalidité, indemnités journalières pour maladie ou accident de travail, etc.
Les revenus de vos comptes d'épargne sont également inclus, dans le cas où ils appartiennent à vous (par exemple, en raison d'un héritage ou d'une donation). Ces revenus sont estimés à 3 % du montant sur le compte. Par exemple, avec 15 000 € sur un livret A, 450 € seraient ajoutés à votre revenu annuel.
En revanche, la pension de réversion du régime de retraite complémentaire du défunt ainsi que les prestations familiales (allocations familiales, aides au logement, etc.) ne sont pas incluses, tout comme le capital provenant d'une assurance-vie du défunt.
Impact des biens immobiliers sur le calcul
Si vous possédez un bien immobilier personnel (acquis par héritage, donation ou divorce), un revenu fictif de 3 % de sa valeur est ajouté à vos ressources. Par exemple, un bien d'une valeur de 150 000 € génère un revenu de 4 500 € par an, soit 375 € par mois, peu importe s'il est loué ou non.
Votre résidence principale est exclue du calcul des ressources. Si vous étiez mariés sous le régime de la communauté, les revenus provenant de biens communs ne sont également pas pris en compte, comme pour un bien immobilier locatif acheté ensemble.
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Si vos ressources brutes respectent le plafond, vous avez droit à 54 % de la pension de réversion du régime de base du défunt, dans la limite de la différence entre vos ressources et le plafond. Par exemple, si le défunt avait une retraite mensuelle de 1 000 €, vous devriez théoriquement recevoir 540 €. Toutefois, si vos revenus totalisent 1 700 €, l'ensemble dépasse le plafond (2 240 €), entraînant une réduction de votre pension de réversion de 131 €, vous recevriez donc 409 € par mois.
Si vos ressources s'élèvent à 1 479 €, vous auriez alors droit à la pension de réversion complète. Si vos revenus dépassent le seuil, votre droit à la pension est annulé, mais celui-ci peut être rétabli si vos ressources diminuent ultérieurement.
