La location d'un logement est un processus qui nécessite une attention particulière. Encadrée par la loi ALUR, elle vise à protéger les droits de chaque partie. Avant de s'engager, tant le locataire que le propriétaire doivent s'assurer que toutes les mentions sont correctes dans le bail afin d'éviter litiges et mésententes. Voici les 7 points incontournables à contrôler.
N°1 : Vérifiez le montant du loyer et des charges
Bien que cela semble évident, il est crucial que le montant du loyer soit clairement indiqué dans le bail. Il doit être stipulé hors charges, et toute provision sur les charges locatives doit également y être mentionnée. Assurez-vous qu'une clause stipule comment le loyer peut être indexé, car celle-ci permettra des révisions tarifaires à la fin de chaque année. En zones tendues, des plafonds d’augmentation sont à surveiller.
N°2 : Vérifiez le montant du dépôt de garantie
Le dépôt de garantie est une somme versée par le locataire pour couvrir les éventuels frais de remise en état après son départ. Il doit respecter les critères suivants :
- Un mois de loyer pour les locations non meublées.
- Deux mois pour les meublées.
N°3 : Vérifiez la durée de validité du bail
La durée minimale d'un bail est définie par la loi et varie selon le type de location :
- 9 mois pour une location étudiante.
- 10 mois pour un bail mobilité.
- 1 an pour une location meublée.
- 3 ans pour une location nue avec un particulier.
- 6 ans pour les professionnels.
N°4 : Vérifiez les clauses obligatoires du contrat
Le bail doit obligatoirement inclure certaines mentions selon l'article 3 de la loi ALUR, telles que :
- Identité et adresse du propriétaire.
- Date de début et durée de la location.
- Description complète du logement.
- Montant et modalités de paiement du loyer.
- Informations sur les équipements technologiques.
N°5 : Vérifiez les clauses prohibées
Évitez les clauses abusives, qui peuvent annuler le bail. En voici quelques exemples à ne pas inclure :
- Paiement par prélèvement non autorisé.
- Sanctions en cas de retard de paiement.
- Interdiction d'animaux de compagnie injustifiée.
- Responsabilité du locataire pour des dommages non causés par lui.
N°6 : Vérifiez les documents annexés
Au moment de la signature, assurez-vous que plusieurs documents sont fournis, notamment :
- Notice informative sur les droits et obligations.
- Diagnostics techniques en vigueur.
- État des lieux d’entrée détaillé.
- Attestation d’assurance habitation du locataire.
N°7 : Vérifiez les frais d'agence
Enfin, ne négligez pas les frais d'agence. Si ceux-ci doivent être payés par le locataire, leur montant ne doit pas dépasser un plafond légal et doit être proportionnel aux services rendus, tels que la rédaction du bail et la gestion des visites.
