Depuis le 1er janvier 2023, un nouveau dispositif a été mis en place pour alléger la gestion des pensions alimentaires pour les parents récemment séparés. Ce système automatisé vise à prévenir les impayés et à réduire les conflits financiers entre ex-couples.
Qu'est-ce que l'intermédiation financière ?
L'intermédiation financière est un service gratuit assuré par la Caisse d’Allocations Familiales (Caf) et la Mutualité Sociale Agricole (Msa), en vigueur depuis 2020. Ce service permet à la Caf ou à la Msa de jouer le rôle d’intermédiaire. Elle collecte la pension alimentaire chaque mois auprès du parent débiteur et la reverse à l'autre parent. Cela est géré par l'Agence de Recouvrement et d'Intermédiation des Pensions Alimentaires (Aripa).
Comment bénéficier du versement simplifié ?
- Pour les nouvelles séparations à partir de 2023 : Les nouvelles procédures de séparation, qu'il s'agisse d'un divorce ou d'une convention parentale homologuée, répondent automatiquement à ce dispositif. Le montant de la pension doit être validé par un titre exécutoire comme un jugement ou un acte notarié. Les détails sont transmis à l'Aripa par les professionnels judiciaires.
- Pour les séparations antérieures à 2023 : L'intermédiation s'applique automatiquement après un jugement de divorce ou une décision fixant la pension alimentaire. Pour d'autres types de séparation, il est nécessaire de soumettre une demande sur le site pension-alimentaire.caf.fr. L'accord de l'autre parent n'est pas requis.
Que faire en cas d'impayé ?
Si des impayés sont détectés lors de votre demande, l'Aripa entame une procédure amiable pour aider le parent débiteur. Si la situation reste non résolue, une démarche de recouvrement forcé peut être mise en place, entraînant la saisie de montants dus jusqu'à deux ans en arrière. Des frais de gestion peuvent également être appliqués. En cas de retard constaté, l'Aripa interviendra rapidement pour sécuriser les paiements futurs.
Pour plus d'informations et de conseils sur l'obtention d'un titre exécutoire, la Caf et la Msa peuvent également vous assister en ligne pour rendre exécutoire un accord amiable.
