Françoise nous écrit : "J'ai acheté une voiture d'occasion chez un garagiste et je viens de découvrir que les pneus sont usés. Puis-je demander un dédommagement ?" Cette situation soulève des questions légitimes sur vos droits et les recours possibles.
Les obligations du garagiste
Le garagiste a l'obligation de fournir des informations claires concernant l'état du véhicule. Selon l'article L111-1 du Code de la consommation, il doit permettre au consommateur de connaître les caractéristiques essentielles de la voiture. Si la voiture a plus de quatre ans, un contrôle technique datant de moins de six mois est également requis (article R323-22 du Code de la route).
Ce contrôle peut inclure l’état des pneus. Si ce dernier mentionne l’usure, l'acheteur est considéré comme informé, rendant difficile toute réclamation. Notons que ce n’est pas que l’usure zéro qui est exigée mais un état sécurisé pour circuler, sans nécessiter un remplacement immédiat (Cour d’appel de Reims, 15 décembre 2020).
Il est important de préciser que l’usure des pneus n’est généralement pas considérée comme un vice caché puisque l’acheteur est souvent en mesure de l’évaluer. Toutefois, si cette usure résulte d’un problème non détectable, le recours pour vice caché pourrait être envisageable.
Que faire en tant qu'acheteur ?
Pour agir, commencez par faire constater l’état des pneus par un autre garage et obtenez un devis. Si l’usure est considérable, adressez une lettre recommandée avec accusé de réception au garagiste, exposant vos préoccupations (voir exemple ci-dessous).
- Si aucune solution n’est trouvée, vous avez la possibilité de saisir le médiateur de la consommation mentionné sur votre contrat de vente. En cas d'absence d'accord, une action auprès du tribunal judiciaire est également une option. Dans ce dernier cas, il est conseillé de consulter un avocat afin de bien évaluer les chances de succès de votre démarche.
Modèle de lettre à adresser au garagiste
Vos prénom, nom,
adresse, téléphone, courriel
Nom et adresse du garagiste
Lettre recommandée avec avis de réception.
Fait à…, le…
Madame, Monsieur,
Je vous écris concernant l'achat d'une voiture d'occasion réalisé le… (date). Mon fils a constaté que les pneus sont usés, contrairement aux informations que vous m'avez fournies lors de l’achat. Je sollicite un remboursement de… (montant) basé sur le devis ci-joint établi par un autre garage.
En l'absence d'une réponse favorable sous huit jours, je me verrai contraint de recourir au médiateur de la consommation, voire au tribunal judiciaire.
Dans l'attente d'une réponse, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
