Face à diverses raisons, vous pouvez craindre que votre ex-conjoint(e) ne perçoive votre pension de réversion après votre décès. Que vous soyez inquiet pour un parent ou pour vous-même, des situations précises permettent de limiter ce droit.
Cette question est fréquemment posée par des lecteurs, souvent des enfants, qui souhaitent protéger l'héritage de leurs parents. Confrontés à une injustice, ces derniers s'interrogent sur les moyens d'empêcher un ex-conjoint d'accéder à la pension de réversion.
La législation est claire : une fois marié(e), l'époux(se) survivant(e) a le droit de réclamer cette pension. Toutefois, certaines conditions peuvent restreindre ce droit :
Des ressources financières trop élevées
Certaines caisses de retraite imposent des limites de revenus pour permettre le versement de la réversion. Cela s'applique notamment au régime général des salariés, qu'ils soient agricoles ou non, ainsi qu'aux travailleurs indépendants. Si votre ex-conjoint(e) ou son partenaire a des ressources au-dessus d'un certain seuil, il/elle ne pourra pas percevoir cette pension.
Un nouveau partenariat
Dans le cas d'un remariage, l'ex-conjoint(e) perd définitivement son droit à la réversion pour les retraites complémentaires comme Agirc-Arrco. Même un divorce ou le décès d'un nouveau partenaire ne réactive pas ce droit. Pour les fonctionnaires, tout nouvel engagement (mariage, PACS, ou concubinage) entraîne également la perte du droit à réversion, même si celui-ci peut être rétabli sous certaines conditions en cas de séparation.
Condamnation pour violences conjugales
Depuis la loi du 28 décembre 2019, les personnes reconnues coupables de violences sur le conjoint décédé ne peuvent pas toucher de pension de réversion. Cela inclut les actes graves tels que le meurtre, les tentatives de meurtre, les tortures et les violences physiques. Cette règle s'applique à tous les régimes de base, avec quelques exceptions pour les avocats.
Droit à réversion en cas de plusieurs unions
Si un défunt a été marié plusieurs fois, chaque ex-conjoint a droit à une pension de réversion proportionnelle à la durée de leur mariage. Par exemple, si un individu a été marié 25 ans à une personne et 5 ans à une autre, la première ex-conjointe recevra une plus grande part de la réversion. En cas de décès d'un des conjoints, un recalcul de la réversion peut alors être effectué, mais pas dans tous les régimes.
